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Accès raisonnable
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Objet trouvé
PFPD
PFPDT
Projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre
Projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre
Préposé fédéral à la protection des données
Préposée fédérale à la protection des données
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
édifice fédéral du patrimoine
édifice fédéral à valeur patrimoniale

Vertaling van "fédéral a trouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]

federal labour intensive project


édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]

federal heritage building


Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling




glement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'impasse politique dans laquelle se trouve la Fédération depuis plus d'un an a un impact négatif sur la gouvernance tant dans la Fédération qu'au niveau de l'État.

The political deadlock in the Federation, which has been ongoing for more than one year, has a negative impact on the governance both in the Federation and at the State level.


Après l’affaire Bosman et la question de la libre circulation des footballeurs dans les États membres, le football se trouve une nouvelle fois au centre d’affrontements entre, d’une part, l’Union européenne de football association (UEFA), la Fédération internationale de football association (FIFA) et la Fédération internationale d’athlétisme amateur (FIAA) ainsi que d’autres fédérations internationales et, d’autre part, la Direction générale de la concurrence de la Commission.

Following the Bosman case and the question of freedom of movement of footballers within the Member States, football finds itself once again at the centre of disputes between the European Football Federation (UEFA), the International Football Federation (FIFA), the International Association of Athletics Federations (IAAF), other international federations and the Commission's Directorate-General for Competition.


Après l'affaire Bosman et la question de la libre circulation des footballeurs dans les États membres, le football se trouve une nouvelle fois au centre d'affrontements entre, d'une part, l'Union européenne de football association (UEFA), la Fédération internationale de football association (FIFA) et la Fédération internationale d'athlétisme amateur (FIAA) ainsi que d'autres fédérations internationales et, d'autre part, la Direction générale de la concurrence de la Commission.

Following the Bosman case and the question of freedom of movement of footballers within the Member States, football finds itself once again at the centre of disputes between the European Football Federation (UEFA), the International Football Federation (FIFA), the International Association of Athletics Federations (IAAF), other international federations and the Commission's Directorate-General for Competition.


Le gouvernement fédéral a trouvé tellement intéressante l'idée de déménager les voies ferrées qu'après que Sid Buckwold et Saskatoon l'eurent fait, les libéraux ont institué un programme fédéral pour le reste du Canada.

The federal government was so captivated by this idea of rail relocation after Sid Buckwold and Saskatoon had done it, and were the first to do it, that the Liberals set up a federal program for the rest of Canada.


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Les provinces se trouvent effectivement dans la pire des situations des ressources sérieusement réduites et des obligations financières très lourdes, alors que le gouvernement fédéral se trouve dans la situation inverse, des obligations financières envers les provinces qui sont considérablement réduites, mais à un degré élevé d'influence.

Indeed, the provinces are in the worst possible situation, with significantly reduced resources and very heavy financial obligations, while the federal government is in the opposite situation, with considerably lower financial obligations to the provinces and a high degree of influence.


Parmi ceux-ci, il s'en trouve qui aimeraient voir l'Union évoluer vers une fédération, mais d'autres également qui considèrent l'Europe avec scepticisme, comme la population danoise l'a démontré récemment.

These may be citizens who would like to see the Union develop into a federation, but also citizens who are sceptical about Europe, as demonstrated recently by the Danish population.


Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.

I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.


Malgré cette promesse et la promesse plutôt explicite faite dans le livre rouge, le gouvernement fédéral a trouvé le moyen de réduire le budget de Radio-Canada de 414 millions de dollars entre 1994 et 1997.

Despite this promise, one which was made quite clearly in the Red Book, the federal government has cut funding to the CBC by $414 million between 1994 and 1997.


– je voudrais pour ma part protester contre la décision de la Commission, que je trouve assez ahurissante, d'imposer une sanction à la Fédération française de football pour une soi-disant discrimination dans la vente de billets lors de la dernière coupe du monde de football.

– I would like to protest against the Commission"s decision, which I find quite astounding, to penalise the French Football Federation for so-called discrimination in the sale of tickets during the last football World Cup.


Trop souvent, la force de la fédération se trouve compromise par des querelles de compétences qui brouillent les responsabilités respectives et empêchent les gouvernements de travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.

All too often, the strength of our federation is compromised by jurisdictional squabbles that obscure accountabilities and prevent governments from working together in the best interests of Canadians.




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fédéral a trouvé ->

Date index: 2021-11-29
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