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Accès raisonnable
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande présentée
Fédération de Russie - Asie
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
PFPD
PFPDT
Projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre
Projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre
Préposé fédéral à la protection des données
Préposée fédérale à la protection des données
Pétition présentée
édifice fédéral du patrimoine
édifice fédéral à valeur patrimoniale

Traduction de «fédéral a présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]

federal labour intensive project


édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]

federal heritage building


Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


demande présentée | pétition présentée

petition presented


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


fédération de Russie - Asie

Russian federation - east of Ural mountains


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'entrée de jeu, je tiens à manifester la profonde déception que m'inspirent les propositions relatives au transport que le gouvernement fédéral a présentées le 10 mai.

I'd like to begin by expressing our profound disappointment in the transportation proposals brought forward by the federal government on May 10.


7. demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, ...[+++]

7. Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian ...[+++]


7. demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, ...[+++]

7. Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian ...[+++]


7. demande au gouvernement russe de prendre des mesures concrètes pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment en mettant fin à la campagne de harcèlement menée à l'encontre de militants et d'organisations de la société civile; demande à l'organe exécutif et au législateur de la Fédération de Russie de réexaminer et, le cas échéant, d'abroger les actes législatifs et les mesures récemment adoptés qui sont contraires aux engagements pris par la Russie en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tant que membre du Conseil de l'Europe, et de tenir compte des propositions ...[+++]

7. Calls on the Russian Government to take concrete steps to address the deterioration of human rights, in particular by ceasing the campaign of harassment against civil-society organisations and activists; calls on the Russian executive and legislature to reconsider and eventually repeal recently adopted legislative acts and measures that are in conflict with the country’s stated commitments on human rights and fundamental freedoms as a member of the Council of Europe, and to take into account the proposals of its Human Rights Ombudsman and those of the Human Rights Council to the President of the Russian Federation;


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Cette protection concorderait avec la recommandation que le gouvernement fédéral a présentée à ce sujet présentée dans l'accord sur le renouvellement des soins de santé conclu en 2003 par les premiers ministres.

This coverage would be in line with the federal government's recommendation on this issue as put forward in the first minister's Health Care Renewal Accord 2003.


L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter en anglais ce que j'ai dit plus tôt en français pour réitérer la position que le gouvernement fédéral a présentée à la Chambre il y a deux jours. Premièrement, «Nous avons l'intention de tout faire pour ratifier le protocole de Kyoto..».

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, perhaps I could repeat in English what I said earlier in French and quote the position of the federal Government of Canada put forward in the House two days ago, and that is “We plan on doing everything we can to ratify the Kyoto protocol..”.


4. se félicite de la décision de la Magistrate's Court de Londres de rejeter la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakayev au motif qu'en raison de ses origines ethniques et de ses convictions politiques M. Zakayef risquait très vraisemblablement d'être torturé s'il retournait dans la Fédération de Russie et qu'il n'aurait pas eu droit à un procès libre et équitable;

4. Welcomes the decision of the UK Magistrate's Court in London that the request of the Russian Federation for the extradition of the Chechen envoy Akhmed Zakayev should be declined on the grounds that Mr Zakayev's ethnicity and political beliefs made it likely that he would be tortured if returned to the Russian Federation and would not have been given a free and fair trial;


- vu la Stratégie à moyen terme de la Russie pour le développement des relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne (2000-2010), présentée lors du sommet UE-Russie de Helsinki,

- having regard to Russia's Medium-Term Strategy for Development of Relations Between the Russian Federation and the European Union 2000-2010, presented at the Helsinki EU-Russia summit,


C'est ce que prévoit la mesure que le gouvernement fédéral a présentée, mesure en faveur de laquelle tous les députés libéraux ont voté.

This is the kind of legislation the Liberal government has brought in and all the Liberals voted for.


Le professeur Mauser a dit: Les propositions actuelles de resserrement du contrôle des armes à feu que le gouvernement fédéral a présentées non seulement ne vont pas réduire la criminalité mais aussi vont considérablement augmenter la taille de la bureaucratie fédérale.

According to Professor Mauser: The federal government's current proposals for stricter gun controls would, if introduced, not only fail to reduce crime but would vastly increase the size of the federal bureaucracy.




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fédéral a présentées ->

Date index: 2022-08-07
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