Vertaling van "fédéral a promis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral a promis des choses à l'époque en disant: «Si vous votez non, c'est comme dire oui pour un renouvellement de la fédération».
The federal government made some promises at the time, saying “If you vote no, it is as if you were telling us yes, in favour of renewed federalism”.

Lorsque les ministres de la Justice du gouvernement fédéral et des provinces se sont réunis à Regina, en octobre 1998, nous savons que la ministre fédérale a dit à son homologue albertain, Jon Havelock, que le gouvernement fédéral avait promis de modifier le système pour que ce registre soit possible.
When federal and provincial justice ministers met in Regina in October 1998, we understand the Minister of Justice told Alberta justice minister Jon Havelock that the federal government promised to amend the present system to allow it.

Le gouvernement fédéral a promis des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés dans son budget fédéral de février 2000 et dans l'énoncé économique du mois d'octobre.
The government promised personal and corporate tax cuts in their February 2000 budget and in the October statement.

G. considérant que la Fédération de Russie a octroyé à l'Ukraine des prêts pour un montant total de 15 milliards d'USD afin de lui éviter un défaut de paiement et de lui permettre de surmonter sa grave crise économique, tout en convenant avec le gouvernement ukrainien d'une baisse des prix concernant la fourniture de gaz naturel; considérant que le président russe Vladimir Poutine a promis que la Russie respecterait ses engagements financiers et économiques envers l'Ukraine indépendamment des options retenues par le pays pour résoudre sa crise politique; considérant qu'à la suite de la démission de M. Azarov, le premier ministre ukrainien, le 27 janvier 2014, M. Medvedev, son homologue russe, a annoncé que les tranches du prêt suivantes ne seraient versées qu'après la formation d'un nouveau gouvernement élu;
G. whereas the Russian Federation has granted USD 15 billion in loans to help Ukraine avoid a state default and overcome the serious economic crisis, and has agreed on lower prices for natural gas supplies with the Ukrainian Government; whereas the Russian President Vladimir Putin has pledged that Russia will honour its financial and economic deals with Ukraine regardless of what decisions are taken to solve the political crisis in Ukraine; whereas following the resignation of Ukrainian Prime Minister Azarov on 27 January 2014, the Russian Prime Minister Medvedev announced that the next tranches of the loan would only be paid after a new elected government was formed;

Monsieur le Président, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a dit qu'il y a plusieurs années, le gouvernement fédéral avait promis de contribuer aux coûts du système de santé des provinces à hauteur d'environ 50 p. 100. J'aimerais faire une rectification sur ce point, si vous me le permettez, parce que le gouvernement fédéral a promis d'assumer la moitié des coûts des soins de santé assurés.
Mr. Speaker, the hon. member for Argenteuil—Papineau—Mirabel said that the federal government promised a few years ago to contribute about 50% of the costs of the provincial health care systems. I would like to correct him on that point, if I may, because what the federal government promised to do was contribute 50% of the insured health costs.

64. approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;
64. Endorses the EU's commitment to supporting democracy in a unified, federal Iraq; stresses its support for the EU's strong and continuing commitment to the development of the rule of law in Iraq, and welcomes the extension of the mandate of EUJUST LEX for one year and its pilot activities on Iraqi territory; looks forward to the further work planned in this context, as promised by the Council; calls for increased institutional interaction, particularly on economic issues, with the authorities of the Kurdish Regional Government; calls on the Commission to accelerate the activation of its own premises in Baghdad;

62. approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;
62. Endorses the EU's commitment to supporting democracy in a unified, federal Iraq; stresses its support for the EU's strong and continuing commitment to the development of the rule of law in Iraq, and welcomes the extension of the mandate of EUJUST LEX for one year and its pilot activities on Iraqi territory; looks forward to the further work planned in this context, as promised by the Council; calls for increased institutional interaction, particularly on economic issues, with the authorities of the Kurdish Regional Government; calls on the Commission to accelerate the activation of its own premises in Baghdad;

Il y a ensuite la problématique spécifique de la Coupe du monde en Allemagne. J’avais promis au Parlement, quand ce sujet a été abordé pour la première fois, d’impliquer officiellement le ministre fédéral allemand de l’intérieur.
There is, then, the specific issue of the World Cup in Germany: I had made a promise to this Parliament, when this topic was first discussed, that I would formally involve the German Federal Minister of the Interior.

En février dernier, le gouvernement fédéral avait promis d'effectuer ce paiement si l'excédent fédéral dépassait les 3 milliards de dollars.
Last February, the federal government promised to make the payment if the federal surplus was greater than $3 billion.