Vertaling van "fédéral a perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

moins-perçu
underpayment

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Fédération des contribuables canadiens, le gouvernement fédéral a perçu plus de 4,7 milliards de dollars de taxes sur l'essence au cours de l'exercice 1998-1999 et a fait aux provinces un transfert dérisoire d'environ 194 millions de dollars, ou 4,1 p. 100, pour financer la construction de routes.
According to the Canadian Taxpayers Federation, the federal government collected over $4.7 billion in gas taxes in fiscal 1998-99 and returned a paltry 4.1%, or approximately $194 million back to provincial transfers for road and highway development.

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral perçoit quelque 140,7 millions de dollars de taxes d'accise sur le carburant au Manitoba. C'est ce montant que le gouvernement fédéral a perçu au Manitoba en 1996-1997.
Currently, the federal government collects about $140.7 million in road excise tax in Manitoba for 1996-97.

2. insiste sur la différence considérable qui existe entre les types d'erreur et souligne qu'une distinction devrait être établie entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu, un paiement insuffisant ou une fraude, et les erreurs mineures ou matérielles, dans la mesure où seules 0,42 % des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période de programmation 2007-2013;
2. Stresses that there is an important difference in the type of errors and a distinction should be drawn between major errors, such as overpayment/underpayment or fraud, and minor and clerical errors, since only 0.42% of errors were reported by Member States to be a consequence of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes in the 2007-2013 programming period;

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;
2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an "overall level of assurance statement" in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

L'année dernière, le gouvernement fédéral a perçu 4,7 milliards de dollars au titre des taxes sur l'essence, sans parler des 2,2 milliards perçus au titre de la TPS sur le carburant et d'une taxe sur les taxes d'accise.
Last year, the federal government collected $4.7 billion in federal gas taxes and, on top of the $4.7 billion in gas taxes, $2.2 billion in GST on the cost of fuel and a tax on the excise taxes themselves.

Nous avons compris comment un projet de loi fédéral est perçu sur le terrain, à des centaines ou des milliers de milles d'Ottawa, au lieu d'essayer de le comprendre simplement comme nous le voyons.
We came to understand how a piece of federal legislation looks when you are out there on the ground, hundreds or thousands of miles from Ottawa, as opposed to simply trying to understand how a bill looks from our own perspective.

Dès lors, l'éducation des filles, bien avant les soins de santé de base et le contrôle des naissances, est perçue par le gouvernement fédéral ainsi que par toutes les instances internationales qui assistent l'Inde dans cela, y compris l'UE, comme 'la clé des clés' du développement.
Consequently, the education of girls is seen by the Union Government, as well as by all the international bodies aiding India in this area (including the European Union) as being the 'key of keys' to development, far ahead of basic health care and birth control.

En 2000, le gouvernement fédéral a perçu en Colombie-Britannique 750 millions de dollars au titre de la taxe sur les carburants, dont seulement un vingtième de 1 p. 100 est revenu à la province (1050) Les députés savent-ils que le gouvernement des États-Unis a consacré plus de fonds à l'infrastructure frontalière canadienne au sud de Vancouver que le gouvernement fédéral du Canada n'en a consacré à toutes les routes de la Colombie-Britannique?
The fuel taxes taken out of B.C. by the federal government in the year 2000 amounted to $750 million, but only 1/20th of 1% of that went back to British Columbia (1050) Are members aware that the United States government spent more on Canadian infrastructure at the border south of Vancouver than the federal government spent on all of the roads in British Columbia?