Traduction de «fédéral a défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

courbe d'absorption de puissance définie
fixed load curve

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».
‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’.

4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie , dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.
4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation , within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.

4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie , dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.
4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation , within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines recensées par les États membres à partir des principes définis dans l'accord de partenariat.
2. Complementing ERDF interventions as referred to in Article 7 of Regulation (EU) No [ERDF], the ESF may support sustainable urban development through strategies setting out integrated actions to tackle the economic, environmental and social challenges affecting the urban areas decided by the Member States on the basis of the principles defined in the Partnership Agreement .

P. considérant que les orientations stratégiques appellent explicitement à encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques en faveur de l'emploi et les politiques de développement rural, en soulignant que, dans ce contexte, les États membres devraient garantir une synergie et une cohérence entre les actions qui doivent être financées sur un territoire donné et dans un domaine d'activité précis par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et qu'elles disposent également que les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers fonds doivent être définis au niveau des cadres de référence stratégiques nationaux/plans stratégiques nationaux,
P. whereas the Strategic Guidelines explicitly call for the encouragement of synergies between structural, employment and rural development policies, stressing that, in this context, Member States should ensure synergy and consistency between actions to be financed on a given territory and in a given field of activity by the ERDF, the Cohesion Fund, the ESF, the European Fisheries Fund (EFF) and the European Agricultural Fund for Regional Development (EAFRD); and whereas they also provide that the main guiding principles in relation to the demarcation line and mechanisms for coordination between actions supported by the various funds should be defined in national strategic reference frameworks/national strategy plans,

1. demande qu'un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d'après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le FEADER et le FEP;
1. Calls for a single strategic framework to be proposed, in time for the next financing period after 2013, to ensure a common approach and to capitalise on synergies between all actions which serve on the ground to further cohesion policy objectives as defined by the Treaties and are funded by the ERDF, the Cohesion Fund, the ESF, the EAFRD and the EFF;

Le présent règlement établit et définit les tâches et l’étendue de l’intervention du FEDER. Le champ d’application de l’intervention du FEDER s’inscrit dans le contexte des objectifs «Convergence», «Compétitivité régionale et emploi» et «Coopération territoriale européenne», tels que définis par les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
This Regulation establishes the tasks of the ERDF and the scope of its assistance with regard to the “Convergence”, “Regional competitiveness and employment” and “European territorial cooperation” objectives as defined in the general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

La part réservée à ces domaines dans l'ensemble des concours du FEDER doit être appréciée en gardant à l'esprit que la plupart des compléments ont été élaborés avant que la stratégie de Lisbonne soit définie (mars 2000).
The share of these fields in all ERDF assistance should be seen against the fact that the majority of the programme complements were drawn up out before the Lisbon strategy was set out (March 2000).