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Accès raisonnable
Localités avancées défendues
Muni d'extincteurs automatiques à eau
PFPD
PFPDT
Projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre
Projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre
Préposé fédéral à la protection des données
Préposée fédérale à la protection des données
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
édifice fédéral du patrimoine
édifice fédéral à valeur patrimoniale

Vertaling van "fédéral a défendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]

federal labour intensive project


édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]

federal heritage building


Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]


Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


Localités avancées défendues

Forward Defended Localities | FDLs [Abbr.]


zone comprise entre les limites des localités avancées défendues constituant les lignes de cessez-le-feu

area between the limits of the forward defended localities indicating the cease-fire lines | ABFDLs [Abbr.]


localités avancées défendues

Israeli forward defended localities | IFDLs [Abbr.]


muni d'extincteurs automatiques à eau | doté d'une installation d'extinction automatique à eau | défendu par une installation d'extinction automatique à eau

sprinklered


glement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous êtes appelés à envisager la nature du rôle que doit jouer le gouvernement à l'avenir et le genre de coopération intergouvernementale qui s'impose à cet égard, je voudrais souligner que le Canada a conclu avec les provinces des ententes bilatérales fructueuses qui ont produit d'excellents collectifs d'habitation partout au pays et qui ont permis aux provinces de faire valoir leurs intérêts, peut-être en fournissant des unités d'habitation aux personnes âgées, aux immigrants en voie d'établissement, ou encore en aidant à revitaliser une collectivité. En même temps, le gouvernement fédéral a défendu ses propres intérêts.

As you are contemplating the kind of role the government will have in the future and the kind of intergovernmental cooperation required for that, I want to point out that Canada has had successful bilateral agreements with provinces that have produced excellent housing communities across the country and under which the provinces have been able to meet their interests, perhaps of providing housing for seniors, settling immigrants, or helping to renew a community, while at the same time the federal government meets its interests.


C'est une chose que le gouvernement fédéral a défendue avec vigueur pendant les négociations pour l'union sociale.

That is one of the things we as a federal government argued very strenuously for during the social union negotiations.


Cette appréciation relevant exclusivement du droit national, la Commission accepte la position défendue par l'Autriche selon laquelle la transformation d'ÖVAG en une entité de liquidation conformément à l'article 162 de la BaSAG n'a aucune incidence sur la poursuite de la garantie de bonne fin de l'État fédéral.

However, given that this assessment is entirely a question of national law, the Commission accepts Austria's position according to which the continuation of ÖVAG in the form of a wind-down entity according to Article 162 BaSAG has no influence on the continuing validity of the guarantee.


L'équipe de négociation du Parlement européen a défendu son mandat tout au long des négociations, en conséquence de quoi la grande majorité des amendements améliorant la répartition du soutien du FEDER pour la prochaine période de programmation sont inclus dans l'accord interinstitutionnel.

The EP Negotiating Team defended its mandate during the negotiations and as a result, the vast majority of amendments improving the distribution of ERDF support in the next programming period are included in the Inter-institutional agreement.


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Un processus marqué par les pressions exercées par les grandes entreprises - comme en témoignent les positions de l’UNICE, la fédération européenne des employeurs - pour éviter de devoir assumer la responsabilité des dommages causés directement à l’environnement, les gouvernements de certains pays de l’UE ayant défendu ces intérêts lors des négociations portant sur cette directive.

This is a process that has been marked by pressure from big business – see, for example, the opinions of UNICE, the European employers’ federation – in order to avoid liability for direct damage to the environment, with the governments of some EU countries having defended these interests in the negotiations on this directive.


J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en ...[+++]

I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patron ...[+++]


Le sénateur Grafstein : S'inspirant d'une de nos recommandations, le gouvernement fédéral a défendu avec force l'idée que le modèle de dons de charité devait être changé pour que les gens puissent aussi bien faire don d'actions que d'argent sonnant.

Senator Grafstein: Based on our recommendation in terms of money, the federal government provided strong representation that the charitable donation model should be changed so that people could give stock as well as dollars.


Comme je l'ai dit dans mon discours, hier soir, à la fin du débat, nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a défendu d'autres enjeux d'intérêt pour notre pays.

As in my speech last night on the closing of the debate, I think we give credit to the federal government historically for defending other areas of interest in this country.




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fédéral a défendu ->

Date index: 2021-06-20
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