Or, dans la pratique, il souhaite imposer son option politique par le biais d'un projet de loi et ce, peu importe ce que les Québécois décideront. Ainsi, par le projet de loi C-20, le gouvernement fédéral réduit considérablement les possibilités où il devrait négocier les termes de la sécession du Québec et facilite ainsi une déclaration unilatérale de souveraineté.
In practice, it wants to impose its political opinion through a bill, regardless of what Quebecers decide, and so, with Bill C-20, the federal government is considerably restricting the conditions under which it would have to negotiate the terms of Quebec's secession and is thus promoting a unilateral declaration of sovereignty.