Vertaling van "fédéral a clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

C’est d’autant plus vrai pour la troisième mesure, à l’occasion de laquelle l’État fédéral a clairement ordonné à la KfW d’intervenir et a soutenu une mesure supplémentaire de 2,3 milliards d'EUR par un apport de 1,2 milliard d'EUR.
The same applies even more to the third measure, where the federal State evidently instructed KfW to act, and contributed EUR 1,2 billion to another measure of EUR 2,3 billion.

En ce qui concerne le FSE, l'expérience montre clairement que le financement par le FEDER d'actions économiques (innovation, recherche, PME, environnement, etc.) pourrait gagner en efficacité s'il était étroitement coordonné et intégré aux actions entreprises par ce fonds, en particulier compte tenu du fait que le succès de la majorité des programmes et mesures dépend largement de l'association réussie de plusieurs facteurs, parmi lesquels le développement humain revêt la plus haute importance.
As far as the ESF is concerned, the experience clearly demonstrates that the ERDF funding of economic actions (innovation, research, SMEs, environment, etc.) can be more effective if closely coordinated and integrated with the actions undertaken by that fund, especially taking into account that the success of most programmes and measures largely depends on the successful combination of several factors, among which human development is of utmost importance.

29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;
29. Stresses that synergies between structural funds and other sectoral policy instruments, and between these instruments and national, regional and local resources, are vital and create valuable links allowing mutual reinforcement, sustainable implementation of programmes and achievement of territorial cohesion; acknowledges that, through the earmarking provisions for 2007-2013, cohesion policy is better geared to create synergies with research and innovation policies; underlines that Structural Funds could be used to enhance research infrastructure, ensuring the level of excellence necessary for access to research funds; also highlights the benefits of synergies between ERDF, ESF and EAFRD; notes that experience clearly proves that successful performance of ESF-financed programmes is essential in order to maximise the effectiveness of ERDF funding for economic actions; recalls in this context the potential of cross-financing which is not yet fully exploited; with a view to the next Strategic Report, invites the Commission to introduce a reference to mutual interaction between Structural Funds as well as their interaction with other EU financial instruments;

Nous avons été attentifs aux groupes vulnérables, et le règlement général FEDER fait clairement et explicitement référence, par exemple, aux politiques d'égalités des chances.
We have been sensitive to vulnerable groups, and there are clear references in the general ERDF regulation with regard, for example, to equal opportunities policies.

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».
As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.

En deuxième lieu, les plaignants affirment que le droit additionnel appliqué aux importations de vins et de spiritueux au niveau fédéral est clairement moins favorable que celui frappant les produits nationaux «similaires» (ou les produits «directement concurrents», ou qui peuvent leur être «directement substitués»), en violation de l'article III, paragraphe 2, du GATT de 1994.
The complainants contend, secondly, and in the alternative that the federal Additional Duty accords treatment to imported wines and spirits that is clearly less favourable than that accorded to 'like' (or 'directly competitive or substitutable') products of national origin, in breach of Article III. 2 of GATT 1994.

La proposition de règlement de la Commission concernant le FEDER met clairement l'accent sur l'aspect territorial de la nouvelle politique de cohésion en suggérant d'apporter une attention particulière aux spécificités territoriales, et en particulier aux régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, ainsi qu'aux zones à handicaps naturels, notamment en cas de densité de population extrêmement faible.
In addition, the emphasis on the territorial aspect of the new cohesion policy is visible in the Commission's proposal for the ERDF regulation, where it suggests paying special attention to territorial specifics, in particular to the outermost regions defined in Article 299(2) of the EC Treaty, and the areas with natural handicaps, such as an extremely low population density.

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 25 millions EUR pour l'environnement et 50 millions EUR pour les autres domaines (ci-après dénommés «grands projets»).
As part of an operational programme, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure in respect of an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature, which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 25 million in the case of the environment and EUR 50 million in other fields (hereinafter referred to as major projects).