Vertaling van "futures soient dûment " (Frans → Engels) :

Lors des négociations avec les États membres sur les accords de partenariat, la Commission veille à ce que les problématiques liées à l’inclusion des Roms observées dans le cadre du semestre européen soient dûment prises en considération dans les priorités de financement des futurs programmes.
In the negotiations with the Member States on the Partnership Agreements, the Commission makes sure that challenges for Roma inclusion identified within the European Semester are adequately reflected in the funding priorities of the future programmes.

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request that it consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du Règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request to consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

20. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui-ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Comité économique et social européen, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Comité économique et social européen et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale;
20. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the EESC, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the EESC and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

16. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Médiateur, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Médiateur et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale.
16. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the Ombudsman, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary General of the Ombudsman and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne chacun des douze engagements relatifs à la CPD, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport bisannuel de l'UE sur la CPD, en étroite collaboration avec les États membres et en se basant sur leurs contributions; évaluer son système d'analyse d'impact et renforcer les instruments existants, notamment son instrument d'analyse d'impact ou d'autres instruments connexes, afin de s'assurer que les politiques et les propositions législatives futures soient dûment analysées au regard de leur impact sur les pays en développement et, si nécessaire, d'en envisager de nouveaux à l'appui d'un renforcement de la CPD; promouvoir la CPD dans le cadre de la programmation aux niveaux national, régional et thématique, notamment en l'intégrant dans le cadre révisé pour les documents de stratégie par pays, par région ou par thème;
monitor progress made on each of the 12 PCD commitments, including through the preparation of the biennial EU PCD report in close cooperation with Member States and on the basis of their contributions; evaluate its impact assessment system and reinforce existing instruments, notably its Impact Assessment Tool or other related instruments to ensure that forthcoming policies and legislative proposals are adequately screened for their impact on developing countries, and where necessary consider new ones, in support of a strengthened PCD; promote PCD in the context of programming at country, regional and thematic levels, particularly by incorporating it in the revised framework for the country, regional and thematic Strategy Papers;

En ce qui concerne le futur plan d'action sur les marchés publics électroniques, la Commission veillera à ce que les PME soient dûment consultées et informées.
In addition, the Commission will issue an Action Plan on electronic procurement to address issues resulting from the implementation of the new provisions on the use of electronic means in public procurement.

Il est donc nécessaire de s'assurer que, tant dans les Etats membres que dans la Communauté, les considérations d'ordre sanitaire soient dûment prises en compte dans les débats et décisions dans d'autres domaines communautaires. 15. En organisant la coopération future dans la Communauté, il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant, en temps voulu, d'attirer l'attention des Ministres de la santé sur les questions revêtant une importance particulière sur le plan de la santé et de leur donner la possibilité d'exercer une influence en la matière.
There is therefore a need to ensure that health-policy considerations are duly taken into account in discussions and decisions in other Community areas both in the Member States and the Community. 15. The organization of future co-operation in the Community must therefore involve setting up mechanisms which can direct the attention of the Ministers for Health to matters of particular importance for health in good time and enable Ministers to bring their influence to bear on such matters.