Traduction de «frontières intérieures déterminées pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Le rétablissement de certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre l'arrestation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et leur retour, de préférence volontaire, conformément aux dispositions de la directive 2008/115 (la directive «retour»), soit directement vers leur pays d'origine, soit vers l'État membre par lequel ils ont transité à condition qu'un accord bilatéral prévoyant la possibilité de tels retours existe.
The re-introduction of some targeted controls on selected internal borders could ensure that third country nationals found to be staying irregularly are apprehended and returned, preferably voluntarily, in accordance with the terms of Directive 2008/115 (the Return Directive), either directly to their country-of-origin, or to the Member State through which they have transited if this is possible because of the existence of a bilateral agreement providing for the possibility of such returns.

(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations.
Such a specific procedure for the temporary reintroduction of border control at certain internal borders could also be triggered, under the same conditions, as a result of the serious negligence by the evaluated Member State of its obligations.

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

37. estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME sous la forme déterminée par l'IASB, ceci pourrait mener à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'Union;
37. Takes the view that promoting (or encouraging) the voluntary use of the IFRS is not without risks; takes the view that, should a few Member States decide to apply the final IFRS for SMEs in the form decided by the IASB, that could lead to the fragmentation of the internal market and could even prejudice accounting for SMEs across the entire European Union;

Les États membres sont obligés à respecter un certain nombre des dispositions concernant la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures de l'espace Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.
Member States are subject to a number of obligations regarding police cooperation at the external borders of the Schengen territory (land, international airports and sea) to counteract any security deficit caused by the abolition of checks at the internal borders.

Encore une fois, la définition d’un agenda en matière de justice et d’affaires intérieures pourrait permettre de se focaliser sur les objectifs suivants: mettre en œuvre le plan de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne, qui a un potentiel énorme d’amélioration de la répression et de lutte contre la radicalisation et le recrutement des terroristes; la mise en commun de l’information, du renseignement et de l’action contre le crime organisé; l’élaboration de propositions visant à frapper fort les trafiquants de drogue, en s’en prenant à leurs comptes en banque, en les harcelant dans leurs activités, en arrêtant les caïds, et en les traduisant en justice; l’obtention, par des pays voisins et des pays tiers, d’accords de réadmission des déboutés du droit d’asile et des immigrés clandestins; le développement des technologies biométriques pour rendre plus sûres les frontières extérieures de l’Europe.
Again a relevant Justice and Home Affairs agenda would focus on these issues: implementing the European Union action plan on counter-terrorism, which has huge potential to improve law enforcement as well as addressing the radicalisation and recruitment of terrorists; cross-border intelligence and policing on organised crime; developing proposals to hit the people and drug traffickers hard in opening up their bank accounts, harassing their activities, arresting their leading members and bringing them to justice; getting returns agreements for failed asylum-seekers and illegal immigrants from neighbouring countries and others; developing biometric technology to make Europe’s borders secure.

21. considère que la coopération aux frontières intérieures de l'UE doit permettre aux citoyens de ne pas rencontrer de problèmes dans le déroulement de leurs occupations quotidiennes; estime que, dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à leurs droits fondamentaux et, en ce qui concerne les travailleurs, à la liberté de mouvement et à la protection sociale et médicale, de même qu'à la mise en place de services communs et d'une coopération des autorités dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, l'objectif étant celui d'une Europe sans frontières, où les services communs peuvent être obtenus à proximité immédiate des consommateurs et où les frontières intérieures n'entravent pas la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, comme cela est inscrit dans l'Acte unique et dans le traité sur l'Union européenne, et où puissent exister des espaces territoriaux présentant des conditions physiques, sociales et économiques homogènes de part et d'autre de la frontière;
21. Considers that cross-border cooperation at the internal borders should ensure that people do not encounter any problems in going about their everyday business, in such a way that special attention is devoted to basic rights, in the case of workers social and health insurance provisions and freedom of movement, as well as common services and cooperation between authorities in the fields of the economy, environment and land-use planning; considers that the objective is a Europe without borders in which common services can be obtained from the nearest point and the internal borders do not present any obstacle to the free movement of people within the Union, as provided for by the Single European Act and the Treaty on European Union and in which areas can develop where physical, social or economic conditions are homogeneous on either side of the border;

La convention de Schengen impose aux États membres [12] un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures du territoire Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) et à l'intérieur de l'espace Schengen en général, afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.
The Schengen Convention entails a number of obligations for Member States [12] regarding police co-operation at their common internal borders, at the external borders of the Schengen territory (land, international airports, sea) and within the Schengen area in general to counteract any security deficit caused by the abolition of the checks at the internal borders.