Traduction de «frontière qu’elle avait elle-même reconnue » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

2. Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles coopèrent en partageant les informations dont elles disposent de par leurs fonctions.
2. Where more than one authority is responsible for market surveillance or external border controls in a Member State, those authorities shall cooperate with each other, by sharing information relevant to their functions.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

J'ai ainsi communiqué avec une adhérente du sud-ouest de l'Ontario qui m'a dit que lorsqu'elle était allée voter, elle avait reconnu le nom de notre candidat sur le bulletin de vote, mais comme le nom du parti n'apparaissait pas en vis-à-vis, elle a pensé que ce candidat nous avait abandonnés.
One woman I had talked to down in southwestern Ontario told me that when she went to vote, she recognized the name of our candidate on the ballot, but because the party's name was not there she thought this guy had abandoned us.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Cour suprême a dit que, même si elle n'était pas un groupe accrédité d'employés, c'est-à-dire qu'elle n'était pas un syndicat, elle avait les mêmes droits, et elle est reconnue comme une association d'employés, au sens du projet de loi.
The Supreme Court of Canada said that, although they were not a certified group of employees — that is, they were not a union — they had the same rights and they are recognized as an employee association, as it is in this bill.

Elle l'avait fait en des termes très respectueux. Elle avait expliqué que, comme la religion catholique est une religion révélée qui a des Saintes-Écritures, elle devait donc faire une interprétation assez littérale et elle ne reconnaissait pas le mariage de conjoints de même sexe.
It did so very respectfully, explaining that, because Catholicism is a revealed religion that has holy scriptures, it had to interpret those scriptures fairly literally, and it did not recognize same-sex marriage.

En communiquant au comité les résultats d'un sondage qu'elle avait elle-même ordonné, et qui avait été mené par le sondeur POLLARA du Parti libéral, elle a ajouté:
In giving the committee the results of a poll that she herself had commissioned, one conducted by Liberal Party pollster POLLARA, she continued:

Elle avait pour mission d'évaluer le cadre légal au sein duquel les médias couvraient le processus électoral et l'indépendance et l'équité de la couverture des élections elle-même.
Its tasks were to assess the legal framework within which the media were reporting the election process and evaluate the independence and fairness of the actual election coverage.