Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir l
eur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moye
n d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au
témoignage antérieur ...[+++] de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à la perte du statut.Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was
obtained through a fraudulent claim, and here I would
refer to Professor Audrey Macklin's ...[+++] testimony e
arlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir.