Vertaling van "fraude pourrait permettre " (Frans → Engels) :

L. considérant qu'une protection adéquate au niveau européen des indications géographiques des produits non agricoles permettant de surveiller, de contrôler et de lutter contre la fraude pourrait permettre de lutter contre la contrefaçon et d'éviter la concurrence déloyale et la tromperie du consommateur;
L. whereas proper Europe-wide protection of the geographical indications used to designate non-agricultural products, watching over and monitoring their use and fighting fraud, could help stamp out counterfeiting, avoid unfair competition, and prevent consumers from being deceived;

Il pourrait être nécessaire de déclarer que la fraude électorale à une échelle industrielle est suffisamment importante pour être considérée comme une priorité de sécurité nationale afin d'autoriser la coopération internationale et permettre de retracer les appels frauduleux et leurs auteurs.
Election fraud at a sufficiently serious industrial scale may need to be declared to be at the level of priority as national security to permit international cooperation in tracing fraudulent calls to their originators, as this status is normally what is required to get other countries to process our subpoenas.

Ce système relativement nouveau pourrait être étendu, à des fins similaires, au domaine de la fiscalité directe, notamment pour permettre de déceler les mécanismes et tendances concernant des fraudes récurrentes et les cas de planification fiscale agressive, et de diffuser rapidement des informations à ce sujet.
This relatively new system could be extended to serve a similar function in the area of direct taxation, in particular with a view to detecting and quickly disseminating information on recurrent fraud schemes and trends and aggressive tax planning.

Le système pourrait permettre d'établir une liste et d'échanger des informations sur les bénéficiaires exclus du bénéfice des fonds communautaires en raison de fraude, de corruption ou de faute grave, et contribuer à renforcer encore la transparence et la responsabilisation dans l'octroi de ces fonds.
This system could list and exchange information on beneficiaries who because of fraud, corruption or serious misconduct are excluded from receiving EU monies.

L'article 209A est en outre un instrument du niveau communautaire (premier pilier) du traité UE et pourrait donc permettre de consolider les fonctions qu'un organisme communautaire, l'UCLAF (unité de coordination de la lutte anti-fraude), exerce déjà dans le sens de la coopération judiciaire.
Furthermore, Article 209a is a Community instrument (first pillar) and could thus be used to underpin the role which a Community body, the UCLAF (Unit on Coordination of Fraud Prevention), currently performs in the field of judicial cooperation.

Il peut aussi arriver que l'employeur ne se rende pas compte qu'il est fautif, alors que si la totalité des employés ont ce privilège de dénoncer gentiment, d'aviser leur employeur qu'il est en train de passer à côté des règles de la concurrence, il y aurait peut-être des conséquences pour cette entreprise qui seraient graves (1755) Le fait que l'employé a le privilège de pouvoir aviser son employeur au sujet d'une fraude, d'une tendance vers la fraude ou à propos du fait qu'il ne respecte pas la Loi sur la concurrence pourrait aussi permettre à une entreprise de se rajuster rapidement.
Sometimes an employer does not realize he is doing something wrong, but if all his employees have the right to point this out nicely, to advise their employer that they are in contravention of the Competition Act, they might avoid serious consequences for this company (1755) The fact that the employee has the right to advise his employer of fraud, of a tendency to commit fraud or of the fact that he is not complying with the Competition Act will also give the company a chance to quickly adjust its behaviour.

Quand vous examinez un dossier et que vous en arrivez à la conclusion qu'il y a suffisamment d'information ou d'éléments pour vous permettre de croire qu'il y a eu effectivement une opération de blanchiment d'argent qui pourrait être liée au terrorisme ou au crime organisé, vous pouvez ensuite faire un pas de plus et conclure que cela pourrait aussi être un cas de fraude fiscale.
Once you have looked into a file and you come to the conclusion that there is sufficient information or elements to conclude that this is a money-laundering operation that might be linked to terrorism or organized crime, then you can go a step further and conclude that it might be too a tax evasion case.