Traduction de «raison de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 71, à ce que, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s’il communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer’s payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer’s payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

21. exprime sa vive préoccupation quant à la crise politique actuelle suite aux résultats des scrutins présidentiel et législatif fortement contestés et prudemment cautionnés par les missions d'observateurs étrangers, et qui font actuellement l'objet d'un recomptage des voix par des experts dépêchés par l'Organisation des États américains (OEA), qui ont recommandé dans leur rapport, remis le jeudi 13 janvier 2011 la mise à l'écart du candidat du pouvoir, Jude Célestin, au profit de Michel Martelly, en raison de fraudes avérées;
21. Expresses grave concern at the current political crisis following the presidential and parliamentary elections, the results of which have been widely contested and only cautiously endorsed by foreign observer delegations, and which are currently the subject of a recount by experts dispatched by the Organisation of American States (OAS), who – in their report submitted on 13 January 2011 – have recommended that the governing party’s candidate, Jude Célestin, be replaced by Michel Martelly, owing to evidence of fraud;

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques accessibles au public qu’elles bloquent cas par cas l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant du raccordement ou d’autres services».
2. Member States shall ensure that the relevant authorities are able to require undertakings providing public communications networks and/or publicly available electronic communications services to block, on a case-by-case basis, access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse and to require that in such cases providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues’.

Les autorités réglementaires nationales sont en mesure de bloquer au cas par cas l'accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d'abus et de garantir que, dans de tels cas, y compris lorsqu'une enquête est pendante, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l'interconnexion ou d'autres services .
National regulatory authorities shall be able to block on a case-by-case basis access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse, and to ensure that in such cases, including where an investigation is pending, providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues .

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
F. whereas the existence of 25 different tax systems entails not only costs and inefficiencies for European companies which have cross-border activities but also losses for the Member States, owing to fraud, transfer pricing for tax purposes and tax evasion, as well as a number of problems relating to tax law,

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition fiscale entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
F. whereas the existence of 25 different tax systems entails not only costs and inefficiencies for European companies which have cross-border activities but also losses for the Member States, owing to fraud, transfer pricing for tax purposes and tax evasion, as well as a number of problems relating to tax law,

4. Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.
4. Railway undertakings shall offer the possibility to obtain tickets for the respective service on board the train, unless this is limited or denied on grounds relating to security or antifraud policy or compulsory train reservation or reasonable commercial grounds.

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.

- la constitution par les Institutions des listes noires de candidats ou adjudicataires aux marchés publics, contenant ceux exclus pour raisons de fraude, non respect de contrat , etc
- establishment, by the institutions, of blacklists of candidates or successful bidders for public contracts who have been debarred because of fraud, contractual defaulting, etc.;

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques accessibles au public qu’elles bloquent cas par cas l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant du raccordement ou d’autres services.
2. Member States shall ensure that the relevant authorities are able to require undertakings providing public communications networks and/or publicly available electronic communications services to block, on a case-by-case basis, access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse and to require that in such cases providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues.