Traduction de «nationaux de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.
VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.

De plus, la mise en place d'un réseau de communication informatisé entre autorités compétentes des registres nationaux de permis de conduire devrait contribuer à réduire les possibilités de fraude et à mettre en oeuvre la Convention de 1998.
In addition, the creation of a computerised communications network between authorities responsible for national driving licence registers should help to reduce the possibility of fraud and to implement the 1998 Convention.

La règlementation doit prévoir les conséquences claires, notamment en termes de flux financiers, dans le cas où les principes et standards minima ne seraient pas respectés au démarrage du programme ou en cas de détection d'insuffisance dans les systèmes nationaux de contrôle pouvant mener à des irrégularités ou des fraudes en cours de mise en oeuvre du programme, et non corrigée par l'Etat membre.
The rules should provide for clear consequences, particularly in terms of financial flows, where principles and minimum standards are not respected when a programme starts or a weakness in national inspection systems is detected which may result in irregularities or frauds in the implementation of the programme, which has not been corrected by the Member State.

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centralisé électronique électoral a été entreprise en 2008 et demande dès lors à la commission électorale centrale de veiller à ce que de telles pratiques soient évitées lors des prochaines élections;
13. Takes note of the long-standing issue of voters´ lists and regrets that election stakeholders and domestic observers alleged that incomplete voters´ data, errors, and records of deceased persons, combined with the use of supplementary lists, left room for election fraud in previous elections; understands that work to create a centralised electronic voter register has begun since 2008 and therefore calls on the Central Election Commission to ensure that these practices will be avoided during the upcoming elections;

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

Et, si l'on ajoute à la corruption des fonctionnaires européens la corruption des fonctionnaires des organismes publics nationaux, les fraudes augmentent".
And if we add to the corruption of the European public employees the corruption of the employees of the national State bodies, then the result will be an increase in fraud.

17. fait siennes les conclusions du rapport spécial nº 9/98 de la Cour des comptes européenne relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, est notamment d'avis que des efforts devraient être consentis pour effacer les divergences entre concepts nationaux de fraude, entre sanctions applicables et entre niveaux d'efficacité des régimes nationaux, tout en considérant que les outils existants de coopération entre États membres devraient être renforcés et que la TVA devrait être du nombre des instruments dont l'Union européenne disposera demain pour protéger ses intérêts financiers;
17. Endorses the findings made in Special Report No 9/98 of the European Court of Auditors on the protection of the financial interests of the European Union in the field of VAT in intra-Community trade; in particular, efforts should be made to eliminate differences in national definitions of fraud, applicable penalties and the effectiveness of national systems; existing instruments for cooperation between Member States should be reinforced and VAT should be brought within future European Union instruments for the protection of its financial interests;

. à la lumière de ces exigences, mener une évaluation de l'efficacité des dispositifs - communautaires et nationaux - mis en place pour lutter contre la fraude au détriment du budget communautaire; ceci sur la base, entre- autres, des rapports nationaux sur l'application de l'art. 209A du Traité, soumis par les Etats membres à la demande du Conseil européen d'Essen;
. in the light of those requirements, to assess the effectiveness of the Community and national provisions adopted to combat fraud against the Community budget, the assessment being based on, among other things, national reports on the application of Article 209a of the Treaty, submitted by the Member States at the request of the Essen European Council;