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Traduction de «fraude fiscales possèdent aussi » (Français → Anglais) :

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabil ...[+++]

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.


J'aimerais entendre vos commentaires sur les deux autres problèmes, c'est-à-dire les effets de cette taxe sur la fraude fiscale et aussi les problèmes de financement créés par la nouvelle taxe.

I would like your comments about next two problems that they raised. The second problem them mention is the tax evasion effects created by the tax, and the third one is the financing problems created by the new tax.


Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres.

The beneficial ownerswho have 10% ownership in certain companies that present a risk of being used for money laundering and tax evasion will be included in the registries.


La journée a été aussi marquée par la signature entre l'UE et la Suisse d'un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.

Today was also marked by the signature between the EU and Switzerland of a historic new tax transparency agreement, which will significantly improve the fight against tax evasion.


L'évasion fiscale et la fraude fiscale sont aussi injustes et font aussi du tort sur le plan économique.

Tax evasion and avoidance are also unfair and economically damaging.


Je viens de faire une recherche dans Google avec le terme « évasion fiscale »; les quatre ou cinq gros titres qui apparaissent en premier concernent: la France, qui élargit son enquête sur l'évasion fiscale; l'Inde, qui lutte aussi contre l'évasion fiscale; les États-Unis, où l'on s'en prend aux fraudes fiscales entourant la monnaie virtuelle, alors qu'un article à la une de l'Ottawa Citizen indique que le Canada est réprimandé pour son retard dans la lutte contre l'évasion fiscale.

I googled “tax evasion” just now, and the top four or five news articles say that France is expanding its inquiry of tax evasion, India is also going after tax evaders, the U.S. is cracking down on virtual currency tax fraud and the headline in the Ottawa Citizen says, “Canada slammed for lagging behind in fighting tax evasion..”.


Nous proposons aussi d’empêcher une planification fiscale agressive en veillant à ce que les conversions de fiducies en sociétés soient assujetties aux mêmes règles sur l’utilisation des pertes que celles qui s’appliquent actuellement à des opérations semblables qui ne concernent que les sociétés, et à ce que les dispositions du Code criminel relatives aux infractions graves liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes puissent être invoquées dans les cas de fraude fiscale f ...[+++]

We also propose to prevent aggressive tax planning by ensuring that income trust conversions into corporations are subject to the same loss utilization rules that currently apply to similar transactions involving only corporations, and finally, to ensure the provisions of the Criminal Code that apply to serious crimes related to money laundering and terrorist financing can be invoked in cases of tax evasion and prosecuted under Canada's tax statutes.


Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargn ...[+++]

In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.


La Convention propose que l'on passe au vote à la majorité qualifiée pour les questions de coopération administrative, de fraude fiscale et d'évasion fiscale illégale, et que pour ces questions, la portée de la règle s'étende au-delà de la fiscalité indirecte, pour couvrir aussi l'impôt sur les sociétés.

The Convention proposes a switch to qualified majority voting for administrative cooperation, tax fraud and tax evasion, and that this shall also apply to corporation tax in addition to indirect taxes.


Le Scoreboard montre aussi des cas où les actions envisagées ne trouvent pas la concrétisation attendue comme c'est le cas notamment pour la lutte contre la fraude fiscale et pour les instruments destinés à compléter la lutte contre le blanchiment de l'argent.

The Scoreboard also shows cases where the actions envisaged are not actually put into effect, as is the case with the fight against tax fraud and the instruments intended to supplement the fight against money-laundering.




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fraude fiscales possèdent aussi ->

Date index: 2021-03-31
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