Traduction de «française de belgique font valoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

À cet égard, VEWA a soutenu que 80 % des établissements dans la communauté française de Belgique font valoir qu’une grande partie de leurs lecteurs sont également inscrits dans d’autres établissements de prêts et que, par conséquent, ces lecteurs ne sont pas pris en compte dans le paiement de la rémunération de l’auteur concerné.
In that connection, VEWA submitted that 80% of the establishments in the French Community in Belgium declare that a large number of their readers are also registered with other lending establishments and, consequently, that those readers are not taken into account for payment of the remuneration of the author concerned.

Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en cause.
As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.

Les autorités françaises font valoir que cette augmentation de capital est avisée et indépendante de la performance de l’entreprise et que l’attribution de la DSP à la SNCM ne permettrait pas d’améliorer le rendement attendu de cet investissement.
The French authorities submit that that increase in capital is prudent and irrespective of the undertaking’s performance and that the award of the public service delegation to SNCM does not serve to improve the return expected on that investment.

En outre, les autorités françaises font valoir qu’une mesure visant à compenser les charges pesant sur des entreprises du fait de leurs obligations de service public n’a pas la nature d’une aide à la restructuration telle que définie dans les lignes directrices.
Moreover, the French authorities submit that a measure designed to offset the costs burdening undertakings on account of their public service obligations is not in the nature of restructuring aid as defined in the guidelines.

L'Ordre de la Pléiade est une décoration internationale remise par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à ceux et celles qui font valoir les valeurs et l'esprit de la Francophonie et de la langue française.
The Ordre de la Pléiade is an international decoration awarded by the Assemblée parlementaire de la Francophonie to people who promote the values and the spirit of the Francophonie and the French language.

Les défenseurs du régime des FSC font valoir que l'UE a violé l'ancien mémorandum d'entente 1947 du GATT conclu en 1981 au moment de l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le DISC (le prédécesseur des FSC) et sur certaines dispositions des législations fiscales belge, française et néerlandaise.
Defendants of the FSC scheme argue that the EU has breached the old GATT 1947 Understanding concluded in 1981 at the time of the adoption of the panel reports on DISC (the predecessor of FSC) and on certain provisions of the tax legislation of Belgium, France and the Netherlands.

Les autorités françaises font valoir que les mesures ad hoc ne constituent pas des aides, mais un investissement aux conditions du marché, étant donné qu'elles ont permis à France 2 et à France 3 de redevenir rentables.
The French authorities argue that the ad hoc measures are not aid but a market investment, given that they allowed France 2 and France 3 to restore their profitability.

Nous accueillons aujourd'hui deux organismes qui font valoir les intérêts des communautés francophones, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Fédération culturelle canadienne-française.
Today we are pleased to have with us two organizations that promote the interests of francophone communities: the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada and the Fédération culturelle canadienne- française.