Traduction de «france était-elle » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

Par courrier du 10 mars 2004, la Commission a rappelé à la France qu’elle restait en attente de sa réponse concernant ses commentaires sur les avis des tiers, qu’elle s’était engagée à communiquer pour le 1er mars au plus tard.
By letter dated 10 March 2004, the Commission reminded France that it was still waiting for its reply setting out its reactions to third party comments, which it had undertaken to provide by 1 March at the latest.

Par ailleurs, pourquoi la France était-elle si farouchement opposée à la prise en compte de la densité de population ?
Anyway, why was France so dead against counting in population density?

Je me souviens lorsque Mme Cresson, ancien Premier ministre socialiste de la France, ici au Parlement, a refusé de reconnaître qu’elle avait dépensé une partie de l’argent dont elle était responsable de manière inadéquate.
I remember when Mrs Cresson, former Socialist Prime Minister of France, here in this Parliament, refused to accept that she had spent some of the money for which she was responsible badly.

Par courrier du 12 janvier 2004, la Commission a informé la France que l’expert indépendant retenu par la Commission, suite à l’appel d’offres qu’elle avait organisé pour l’assister dans l’analyse du plan de restructuration d’Alstom, était la société BearingPoint France SAS.
By letter dated 12 January 2004, the Commission informed France that the independent expert appointed by the Commission, following the call for tenders which it had organised for assistance in its analysis of Alstom’s restructuring plan, was the company BearingPoint France SAS.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI , financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.
There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post , which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International , which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF : France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF , which was 100% state-owned and not quoted on the Stock Exchange and which could give loans guaranteed by the state, would acquire companies abroad, in Italy and elsewhere, in other words that it would go shopping, consolidating a dominant position in the European market. Then, in Italy, there is the case of a major television company such as the RAI , financed with huge sums of taxpayers’ money, which competes in every way with other television companies as a commercial channel.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI, financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.
There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post, which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International, which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF: France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF, which was 100% state-owned and not quoted on the Stock Exchange and which could give loans guaranteed by the state, would acquire companies abroad, in Italy and elsewhere, in other words that it would go shopping, consolidating a dominant position in the European market. Then, in Italy, there is the case of a major television company such as the RAI, financed with huge sums of taxpayers’ money, which competes in every way with other television companies as a commercial channel.

(63) En ce qui concerne la valeur de ces 9704 actions, leur valeur réelle était nulle étant donné que l'actif de cette société était - selon les termes du tribunal de commerce de Mons - "réduit à un franc, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire pour faire face à son passif et[ ], par conséquent, les conditions de la faillite sont réunies"(16).
(63) With regard to the value of these 9704 shares, they were worthless in real terms given that the assets of the company had, according to the Mons Commercial Court, been "reduced to one franc, it is unable to obtain a bank loan to meet its liabilities and [...], consequently, the conditions for bankruptcy are met"(16).

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.