La France procède actuellement à une refonte de sa législation en matière de télécommunications et lorsque les nouvelles dispositions auront été adoptées, la Commission vérifiera que toutes les possibilités offertes par le droit communautaire puissent être pleinement exploitées dans cet État membre.
France is currently in the process of reviewing its telecommunications legislation and when this legislation will be adopted, the Commission will verify whether all opportunities open up by Community law can now be fully exploited in France.