Vertaling van "matière de télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]

Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information | Groupe PTSI
TISP Group | Working Party on Telecommunications and Information Services Policies

Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information | PTSI [Abbr.]
Working Party on Telecommunication and Information Services Policies | TISP [Abbr.]

Comité consultatif en matière de télécommunications
Advisory Committee on Telecommunications

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

satellite de technologie de pointe en matière de télécommunications
Advanced Communications Technology Satellite [ ACTS | Advanced Communication & Technology Satellite ]

prestation de services en matière de télécommunications
telecommunications service

gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication
mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Cadre modernisé pour les communications électroniques : les nouvelles propositions de réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunication qui ont été présentées par la Commission ont pour but d’achever le marché unique des services de télécommunications qui est essentiel dans une économie et dans une société de plus en plus numérique.
A modernised framework for e-communications : The Commission's new reform proposals for EU telecom rules aim at the completion of the single market in telecom services, which is essential for the wider digital economy and society.

Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).
If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).

Un cadre législatif, mentionné dans le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 25 novembre 1998, a été adopté pour ouvrir le secteur des télécommunications.
A legislative framework, as mentioned in the Fourth report on the implementation of the telecommunications regulations of 25 November 1998, has been adopted to open this sector.

La directive s’inscrit dans un paquet de réformes de l’UE en matière de télécommunications, lequel regroupe par ailleurs quatre autres directives (le cadre réglementaire commun, la «directive accès» , la «directive autorisation» et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques), ainsi qu’un règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
The directive is part of the EU telecoms reform package that includes four other directives (the ‘framework directive’ , the ‘access directive’ , the ‘authorisation directive’ and the ‘privacy and electronic communications directive’ ), as well as the regulation establishing the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC).

Le cinquième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications souligne que le réseau d'accès local demeure l'un des segments les moins concurrentiels du marché libéralisé des télécommunications.
As noted in the Commission's Fifth Report on the implementation of the telecommunications regulatory package, the local access network remains one of the least competitive segments of the liberalised telecommunications market.

La Croatie s'est engagée, dans le cadre de l'OMC/AGCS, à supprimer le principal monopole en matière de télécommunications avant le 1er janvier 2003, une date arrêtée par la loi croate de 2000 sur les télécommunications pour l'abolition du monopole des télécommunications fixes des opérateurs en place.
Croatia committed itself in the WTO/GATS to abolish the key telecommunications monopoly by 01 January 2003, a date fixed by the 2000 Croatian telecommunications law for the abolition of the incumbent operators fixed monopoly line.