Vertaling van "nouvelles dispositions auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des pesticides étant des substances chimiques, il est clair que les dispositions et les critères (concernant par exemple la persistance) qui seront définis dans la nouvelle politique auront une influence directe sur l'utilisation des PPP.
As most pesticides are chemical substances, it is clear that the provisions and criteria (e.g. regarding persistence) under the new policy will have a direct influence on the use of PPPs.

Les nouvelles dispositions auront des retombées positives non seulement sur la santé et sur l’environnement, mais aussi sur le secteur automobile, puisqu’elles introduisent des procédures et normes d’essai harmonisées à l’échelle mondiale qui devraient permettre de doper les exportations du secteur automobile européen.
In addition to the health and environment, the new legislation will also have a positive impact on industry: the legislation introduces world-wide harmonised test procedures and standards which should help boost European automotive industry exports.

Les intermédiaires de crédit qui respectent les nouvelles dispositions relatives à l'exercice de leur activité auront accès à un plus grand nombre de consommateurs potentiels au sein du marché unique, grâce au régime de passeport.
Credit intermediaries that comply with the new business conduct rules will gain access to many more potential consumers in the single market via the passport regime.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Nous avons effectivement consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; celui-ci appuie entièrement la nouvelle disposition dans la LEPI qui veillera à ce que, dans les situations prévues par la présente loi, les nouvelles dispositions auront préséance.
Yes, we have consulted with the Office of the Privacy Commissioner, and they are completely supportive of the change to FISA to ensure that in specific situations covered by this act, the consent provisions do take priority and precedence.

12. reconnaît, outre la complexité des nouvelles dispositions concernant les fonds structurels que d'autres facteurs ont une incidence sur une utilisation efficace des ressources dans ce domaine; étant donné que le règlement-cadre est en vigueur jusqu'en 2006, la Commission et les autorités nationales auront à définir de nouvelles stratégies de coopération qui garantiront à la fois la transparence budgétaire et la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale;
12. In addition to the complexities of the new provisions of the Structural Funds, recognises that other factors influence the efficient utilisation of resources in this chapter; considers that since the Framework Regulation does not expire till 2006, the Commission and national authorities will have to identify new strategies of cooperation which will ensure that both budgetary transparency and the objective of economic and social cohesion are achieved;

11. reconnaît, outre la complexité des nouvelles dispositions concernant les fonds structurels que d'autres facteurs ont une incidence sur une utilisation efficace des ressources dans ce domaine; étant donné que le règlement-cadre est en vigueur jusqu'en 2006, la Commission et les autorités nationales auront à définir de nouvelles stratégies de coopération qui garantiront à la fois la transparence budgétaire et la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale;
11. Besides the complexities of the new provisions of the Structural Funds, recognises that other factors influence the efficient utilisation of resources in this chapter. Since the Framework regulation does not expire till 2006, the Commission and national authorities will have to identify new strategies of cooperation which will ensure that both budgetary transparency as well as the objective of economic and social cohesion is achieved.

Par-dessus tout, en clarifiant les droits des concessionnaires et en améliorant la transparence des prix, ces nouvelles dispositions auront pour effet de dynamiser les forces du marché dans le marché unique et faciliteront la tâche de la Commission lorsqu'elle devra examiner l'avenir du système de distribution sélective après son expiration au milieu de 1995".
Above all, by clarifying dealers' rights and rendering prices more transparent, the new arrangements will give a major impetus to market forces within the Single Market, and will leave the Commission better placed to consider the future of the selective distribution system after it expires in mid-1995".