Traduction de «france télécom produira pleinement » (Français → Anglais) :

En revanche, après neutralisation des effets de la contribution exceptionnelle et épuisement des ressources versées à l’État, l’aide accordée en 1996 à France Télécom produira pleinement ses effets en conférant par ailleurs un avantage à France Télécom par rapport à ses concurrents.
On the other hand, after neutralisation of the effects of the exceptional contribution and the drawdown in full of the resources paid to the State, the aid granted in 1996 to France Telecom will have full effect by conferring an advantage on France Télécom in relation to its competitors.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

Elle a donc produit ses effets sur un marché pleinement ouvert à la concurrence, où, par ailleurs, France Télécom a noué des alliances et des prises de participation significatives dans d’autres États membres.
It therefore took effect on a market fully open to competition where, moreover, France Télécom entered into alliances and took significant stakes in other Member States.

L’effet restrictif de concurrence de l’aide accordée à France Télécom sur des marchés pleinement ouverts est donc plus important que celui de l’aide à la Poste.
The effect of restricting competition of the aid granted to France Télécom on markets which have been fully opened up is therefore greater than that of the aid to La Poste.