Vertaling van "france télécom n'avait " (Frans → Engels) :

De même, la Commission n’a pas méconnu les limites de son pouvoir d’appréciation en concluant à l’absence de preuve que la communication des informations erronées en rapport avec ces investissements par France Télécom n’avait pas induit l’ARCEP en erreur lors du choix de la méthode de comptabilisation des coûts de la boucle locale.
Similarly, the Commission did not fail to have regard to the limits of its discretionary power by concluding that there was no evidence that the incorrect information communicated by France Télécom relating to those investments had misled ARCEP when it chose the method for calculating the costs of the local loop.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que l’intégration de Wanadoo Interactive, ancienne filiale de détail de France Télécom, au sein de la société mère, avait été étroitement surveillée par la Commission et par les autorités françaises.
In its judgment, the General Court finds, first, that the integration of Wanadoo Interactive, a former retail subsidiary of France Télécom, into the parent company had been closely monitored by the Commission and by the French authorities.

Cette méthode reposait principalement sur la prise en compte des investissements historiques réels que France Télécom avait effectués sur l’infrastructure de télécommunication au profit des opérateurs alternatifs, tels que Vivendi.
That method was based mainly on the consideration of the actual historic investments which France Télécom had made in the telecommunication infrastructure for the benefit of the alternative operators, such as Vivendi.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

Premièrement, France Télécom disposait, à la veille de l’ouverture totale du marché français à la concurrence, d’un effectif formé et compétent sans lequel, s’il avait dû être remplacé intégralement, sa position sur le marché n’aurait pu être maintenue, ce que France Télécom omet de signaler dans ses écritures.
Firstly, France Télécom, on the eve of the full opening-up of the French market to competition, had a trained, competent body of staff, without which, if it had had to be replaced entirely, its market position could not have been maintained, which France Télécom omits to point out in its written submissions.

Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC.
This conclusion is in no way invalidated by the fact that, at that time, France Télécom had not yet given its final assent to the MC Settlement Agreement.

En outre, les organes de surveillance de la société n'auraient pas accepté une cession en novembre 2002 parce que l'assemblée générale de France Télécom n'avait pas encore autorisé l'accord de règlement MC à ce moment-là.
And the company supervisory bodies would not have agreed to a sale in November 2002 because at that time France Télécom's general meeting had not yet approved the MC Settlement Agreement.

Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.
This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.

MobilCom avait été confrontée à des difficultés financières l'an dernier après que son actionnaire principal, France Télécom, avait annoncé son retrait des activités communes dans l'UMTS et avait mis fin au financement de ces activités.
In recent years MobilCom found itself in financial difficulty after its main shareholder, France Télécom, announced its withdrawal from the joint 3G business, and stopped all payments towards it.