Vertaling van "accordé à france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup franc accordé à l'adversaire
free throw awarded to the opponent

Accord Canada-France sur les musées
Canada-France Accord on Museums

bordé à franc-bord | à franc bord | à can | de can
carvel-built | carvel built | carvel-planked | carvel planking | carvel construction

construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]
carvel-built boat

assemblage bout à bout | assemblage à plat | joint d'about | assemblage à franc-bord
butt joint

à marge perdue | à franc bord
bled

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une certaine flexibilité fondée sur la situation de l'entreprise ou du secteur est déjà possible, par exemple en Espagne (accord interconfédéral pour 2003), ou bien doit être discutée, comme en Allemagne et en France où l'on envisage d'assouplir le principe selon lequel les accords de niveau inférieur ne peuvent être que plus favorables que les accords sectoriels.
Elements of flexibility based on company/sector situation are either possible in e.g. Spain (in the interconfederal agreement for 2003) or due for discussion in Germany and France where a relaxation of the "favourability principle" (by which lower level agreements can only be more favourable than sectoral ones) is being considered.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
The Commission received from France a notification of its plans to grant state aid to a joint venture between SNCF Réseau and Aéroports de Paris, which will build and operate a direct express railway line between the Parisian train station Gare de l'Est and the Paris-Charles-de-Gaulle airport.

Aide d'État: la Commission autorise l'aide que la France entend accorder au projet de construction d'une ligne ferroviaire express, d'un montant de 1,3 milliard d'euros, vers l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle // Bruxelles, le 26 juin 2017
State aid: Commission approves French support for construction of €1.3 billion Paris-Charles-de-Gaulle airport express rail line // Brussels, 26 June 2017

Il nous reconnaît la responsabilité pour l'accord Canada-France d'après les accords parapluie.
It does recognize we are responsible for the Canada-France agreement under the terms of the umbrella arrangements.

Il y a l'accord Canada-France dont le milieu muséal a bénéficié et qui a eu des résultats extraordinaires.
There is the Canada-France agreement that the museum community has benefited from and which had extraordinary results.

Décision 2009/853/CE de la Commission du 26 novembre 2009 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 312 du 27.11.2009, p. 71).
Commission Decision 2009/853/EC of 26 November 2009 authorising France to conclude an agreement with Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna respectively for transfers of funds between France and each of these territories to be treated as transfers of funds within France, pursuant to Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 312, 27.11.2009, p. 71).

Avec 4,9 milliards d’euros accordés en France en 2010, la BEI continue à jouer un rôle catalyseur au sein de l’économie française, notamment dans les secteurs clefs de l’action pour le climat et du transport collectif durable, de l’innovation, de la recherche et du développement. Elle a pour mission d'accorder principalement des prêts à long terme en soutien de projets d'investissements viables, privés ou publics, qui répondent concrètement aux six actions prioritaires de l’Union : cohésion économique et sociale; protection de l'environnement naturel et urbain; recherche et innovation; soutien aux PME; transport durable et développement des réseaux de transports trans-européens, promotion d'une énergie sûre, compétitive et durable.
With EUR 4.9bn granted in France in 2010, the EIB continues to act as a catalyst in the French economy, especially in the key sectors of climate action and sustainable public transport, innovation and RD. Its remit is to provide mainly long-term loans for viable public or private sector investment projects that meet the Union’s six priority policies: economic and social cohesion; protection of the natural and urban environments; research and innovation; support for SMEs; sustainable transport and development of the trans-European transport networks; and promotion of a secure, competitive and sustainable energy supply.

Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.
This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.

Le ministre des Affaires intergouvernementales refuse d'approuver l'entente Québec-France en prétextant la nécessité de référer à l'accord Canada-France.
The minister is refusing to approve the Quebec-France agreement claiming the need to refer to the Canada-France agreement.