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Vertaling van "france s'était ainsi engagée " (Frans → Engels) :

f) une personne a été honorablement libérée du corps dans lequel elle était ainsi engagée ou a été autorisée à démissionner ou à se retirer honorablement dudit corps,

(f) a person has been honourably discharged from the force in which he was so engaged or has been permitted honourably to resign or retire therefrom;


f) une personne a été honorablement libérée du corps dans lequel elle était ainsi engagée ou a été autorisée à démissionner ou à se retirer honorablement dudit corps,

(f) a person has been honourably discharged from the force in which he was so engaged or has been permitted honourably to resign or retire therefrom;


La Commission a, par ailleurs, relevé que la France s’était également engagée à lui fournir un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public serait achevée, ce qui permettrait à la Commission de vérifier et de suivre de près la mise en œuvre de la réforme et des engagements assumés par celle-ci.

The Commission further noted that France had also made a commitment to provide it with an annual report until 2013, the year in which the reform of public broadcasting would be completed, which would allow the Commission to check and closely follow the implementation of the reform and the commitments entered into by France.


Ainsi, le prix de l'essence « Euro super 95 » était fin mai 2000 aux Pays-Bas de 452 EUR/1000 litres, pour 344 EUR au Royaume-Uni (346 EUR en France), soit une différence de 31 %.

For example, the price of "Euro Super 95" at the end of May 2000 was EUR452/1 000 litres in the Netherlands, but EUR344 in the United Kingdom (EUR346 in France), a difference of 31%.


De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.

In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.


La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.

The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.


Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.

If the amount of the grant were calculated in this way in relation to presumed revenues, a greater reduction in the gross public service costs than predicted resulting, for example, from future synergies from the establishment of the single undertaking France Télévisions, could give rise to a risk of overcompensation by means of public resources.


Le 22 septembre 2003, le commissaire Monti avait annoncé qu'une injonction de suspension n'était plus nécessaire, puisque la France s'était engagée à ne pas procéder à l'augmentation de capital tant que la Commission n'aurait pas approuvé cette mesure.

On 22 September 2003 Commissioner Monti announced that, following France's commitment not to go forward with the capital increase until the Commission should approve this measure, a suspension order was no longer necessary.


L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou ...[+++]

All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]


La France s'était alors engagée à prendre des mesures afin de se conformer à la législation européenne.

France subsequently undertook to take measures to conform with European law.




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france s'était ainsi engagée ->

Date index: 2022-07-22
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