Vertaling van "l’entreprise unique france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mouvement des entreprises de France | Medef [Abbr.]
Movement of French Enterprises

Groupe de l'enregistrement unique pour les entreprises
Single Business Registration Group

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

Initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du Marché Unique
Community initiative concerning the improvement in tendering for services by businesses in Objective 1 regions | Community Initiative concerning the Preparation of Businesses for the Single Market | Community initiative concerning the preparation of businesses for the Single Market(P reparation of R egional I ndustry for the S ingle Ma rket) | PRISMA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]
[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]

Cette loi telle qu’amendée établit une entreprise unique, France Télévisions, regroupant les entités juridiques distinctes de différentes chaînes auparavant.
This Law, as amended, establishes a single undertaking, France Télévisions, grouping together the formerly separate legal entities of different broadcasting channels.

Aussi la Commission devrait-elle vérifier, à cet égard, la croissance des bénéfices des activités commerciales, les synergies qui devraient résulter après 2009 de la création d’une entreprise unique France Télévisions et la moindre pression sur les coûts de grille de programmation résultant d’une moindre dépendance des annonceurs.
The Commission should therefore check, in this respect, the growth in profits from commercial activities, the synergies which should result after 2009 from the creation of a single enterprise France Télévisions and the reduced pressure on the costs of the programme schedule resulting from lesser dependence on advertisers.

Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.
If the amount of the grant were calculated in this way in relation to presumed revenues, a greater reduction in the gross public service costs than predicted resulting, for example, from future synergies from the establishment of the single undertaking France Télévisions, could give rise to a risk of overcompensation by means of public resources.

9. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement unique qui est gérée par trois sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le Fonds; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
9. Notes that the personalised services to be provided consist of only one action to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by three contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expects the Commission and the French authorities to strictly follow the principle according to which payments to the agencies will be made by instalment and on the basis of results achieved;

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action, to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;
11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

Pour aider les PME, les États ont adopté diverses initiatives, parmi lesquelles l'ouverture de "guichets uniques" par les pouvoirs publics lors de la création d'entreprises (Italie, Portugal, Luxembourg et France), mais également le soutien au démarrage d'entreprises et à l'activité indépendante (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Suède et Allemagne) ou encore les aides financières à l'embauche du premier travailleur (France et Espagne).
They have taken various initiatives to help SMEs, including the opening of "one-stop offices" by the public authorities for those setting up new businesses (Italy, Portugal, Luxembourg and France), as well as supporting business start-ups and self-employment (Austria, Belgium, the Netherlands, Sweden and Germany) or financial assistance for taking on your first employee (France and Spain).