Vertaling van "france puisqu'elle avait " (Frans → Engels) :

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

La BEI confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte d'Air France puisqu'elle avait précédemment, entre 1999 et 2002 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte moyen-courrier de la compagnie.
With this operation, the EIB is reaffirming its backing for Air France's modernisation programme since it previously contributed towards financing the first phase of the company's medium-haul fleet renewal plan between 1999 and 2002.

La FEMIP confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte de la société égyptienne puisqu’elle avait précédemment, en 1997 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte long et moyen-courrier de la compagnie.
This operation confirms FEMIP’s support for the Egyptian airline’s fleet modernisation plan, given that FEMIP was involved earlier, back in 1997, in financing the first part of the programme to renew the airline’s long and medium-haul fleet.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en d'autres mots, ce que le ministre nous dit, c'est que jamais il n'a donné cette assurance à la ministre de l'Agriculture, qu'elle a inventé cela, qu'elle est sortie publiquement jeudi, qu'elle a parlé aux médias, qu'elle a dit aux gens de l'UPA qu'elle avait l'assurance du gouvernement fédéral puisqu'elle avait parlé au ministre responsable du Québec.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in other words, what the minister is telling us is that he never gave these assurances to Quebec's agriculture minister, that she made it up when she spoke publicly on Thursday, spoke to the media and told UPA officials that she had assurances from the federal government, because she had talked to the minister responsible for Quebec.

La France et la Pologne ont indiqué à la Commission qu’elles transmettaient bien ces informations, mais en empruntant les canaux prévus par la convention d’entraide judiciaire, puisque leurs autorités centrales n’ont pas directement accès aux copies des décisions de justice.
FR and PL informed the Commission that they do transmit such information, but via the channels of the MLA Convention, as their central authorities do not have direct access to the copies of judgments.

Le 12 février 1998, la commission des services marchands a porté son choix sur HKL-Bussiliikenne (HKL) puisqu'elle avait obtenu globalement le plus grand nombre de points.
On 12 February 1998 the commercial service committee chose HKL-Bussiliikenne, since it had obtained the greatest number of points overall.

Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.
That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Il a été admis qu'en sa qualité de simple touriste (et destinataire de services), la victime (un ressortissant britannique) devait bénéficier du même traitement que les ressortissants français même si elle n'avait jamais travaillé ni résidé en France à l'époque des faits.
The applicant (a UK national) was held to be entitled to equal treatment with French nationals simply as a tourist ( and have a recipient of services) despite the fact that he was neither working nor resident in France at the relevant time.