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Assignation à domicile
Assignation à résidence
COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Couloir de lancer franc
Couloir des lancers francs
Couloir des lancers-francs
DOM français
DOM-ROM
Domicile
Département et région d’outre-mer
Départements français d'outre-mer
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituelle
Lieu habituel de résidence
Ligne de lancer franc
Ligne de lancer-franc
Ligne des coups francs
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Logiciel résident
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
ROM français
Régime de résidence surveillée
Région française d'outre-mer
Résidant
Résidence
Résidence effective
Résidence fixe
Résidence forcée
Résidence habituelle
Résidence ordinaire
Résidence principale
Résident
Tenure en franc socage
Tenure en franc-socage
Tenure en libre socage
Territoires d'outre-mer de la République française

Vertaling van "résidé en france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)

free-throw lane


tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

free socage tenure | tenure in free socage


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.


Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années».

If such an individual loses the status of resident of France for a period of at least three years and then again becomes a resident of France, the assets situated outside of France that such a person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which again he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years”.


Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années».

If such an individual loses the status of resident of France for a period of at least three years and then again becomes a resident of France, the assets situated outside of France that such a person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which again he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years”.


a) Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c) du paragraphe 2.

(a) A resident of Canada who is the beneficial owner of dividends received from a company which is a resident of France, which dividends, if received by a resident of France would entitle such resident to a tax credit (“avoir fiscal”), shall be entitled to a payment from the French Treasury of an amount equal to such tax credit (“avoir fiscal”), subject to the deduction from such payment of the tax provided for in subparagraph (c) of paragraph 2.


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7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, for the purposes of taxation with respect to the solidarity tax on net wealth referred to in subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 2 of an individual who is a resident of France and who is a national of Canada but not a national of France, the assets situated outside of France that such person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years.


a) Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt ( « avoir fiscal » ) sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c) du paragraphe 2.

(a) A resident of Canada who is the beneficial owner of dividends received from a company which is a resident of France, which dividends, if received by a resident of France would entitle such resident to a tax credit (“avoir fiscal”), shall be entitled to a payment from the French Treasury of an amount equal to such tax credit (“avoir fiscal”), subject to the deduction from such payment of the tax provided for in subparagraph (c) of paragraph 2.


si l'intéressé réside en France ou au Luxembourg ou, étant ressortissant français ou luxembourgeois, réside sur le territoire d'un État non membre:

if the person concerned is resident in France or Luxembourg or is a French or Luxembourg national resident in the territory of a non-member State:


-il y a dispositions plus favorables pour les condamnés ayant 70 ans et plus ou étant très malades (Espagne, Grèce) ou exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle (France).

-There are more favourable provisions for offenders who are aged over 70, seriously ill (Spain, Greece) or exercise parental authority over a child aged less than ten and habitually resident with this parent (France).


L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie , l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient des règles qui, à des degrés divers, couvraient le principe de personnalité active énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point c), même si certaines de ces règles ne s'appliquaient généralement pas aux résidents (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) ou mentionnaient des conditions supplémentaires, telles que la double incrimination, non prévues par ce point (Danemark).

Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Ireland, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom have rules which to different extents cover the principle of active personality in 9(1)(c), although some did not generally cover residents (Germany, France, Italy and the United Kingdom) or referred to additional requisites such as double criminality not included in this subparagraph (Denmark).


Il a été admis qu'en sa qualité de simple touriste (et destinataire de services), la victime (un ressortissant britannique) devait bénéficier du même traitement que les ressortissants français même si elle n'avait jamais travaillé ni résidé en France à l'époque des faits.

The applicant (a UK national) was held to be entitled to equal treatment with French nationals simply as a tourist ( and have a recipient of services) despite the fact that he was neither working nor resident in France at the relevant time.




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résidé en france ->

Date index: 2021-07-09
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