Vertaling van "donné cette assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.
This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.

Quand nous nous faisons dire, monsieur Schwartz que: «Nous ferons cette proposition à condition qu'on nous donne l'assurance que nous ne serons pas tenus de passer par la Loi sur la concurrence», il me semble que nous avons la responsabilité de savoir.Et j'insiste encore sur le fait que c'est tout à fait normal, mais si vous avez réussi à influencer la décision de représentants de ce gouvernement qui vous auraient donné une telle assurance, voulez-vous bien nous dire honnêtement qui vous aurait donné une telle assurance, en supposant qu'on vous l'ait donnée?
When the information we get, Mr. Schwartz, is “We will make this proposal providing we have some assurance that we will not have to go through the Competition Act”, I think it's incumbent on us to know.And, let me re-emphasize again, that is proper to do, but if you have an influence on people within this government who have given you those assurances, would you be forthright today and advise where those assurances were coming from, if at all they were forthcoming?

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

(37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(37) Since the objective of this Directive, which is to achieve the Union's energy efficiency target of 20% primary energy savings by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, is not on track to be achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus rapidement possible, une nouvelle décision incluant la PMOI dans cette liste.
Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, therefore, to have adopted as swiftly as possible a new decision including the PMOI in that list.

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, tout en reconnaissant la gravité de la situation que connaît le secteur, a indiqué que la demande de l'Italie était encore examinée de manière approfondie par son institution, mais a donné l'assurance que les services de la Commission achèveraient leur enquête le plus rapidement possible, compte tenu de l'importance que cette question revêt pour la délégation italienne.
Commissioner Fischer-Boel, while acknowledging the serious situation of the sector, indicated that the Italian request was still being carefully examined by the Commission but gave an assurance that the Commission departments would conclude their investigations as soon as possible in view of the major importance of this issue for the Italian delegation.

L'action commune n'est pas encore entrée en vigueur, les conditions de base n'étant à ce jour pas réunies, en raison du refus de la partie croate d'en accepter les termes et de participer à cette administration locale unifiée. L'Union européenne tient à préciser que toutes les parties, à l'exception des Croates locaux, ont donné l'assurance qu'elles étaient prêtes à accepter le maintien d'une présence de l'UE sur la base de l'action commune.
The basic conditions for the entry into effect of the joint action have not to date been met and it has consequently not yet come into effect, owing to the Croat side's refusal to accept the terms of the joint action and to participate in such a unified local administration, the European Union wishes it to be made clear that all parties, with the exception of the local Croats, have given assurances of their readiness to accept a continued EU presence on the basis of the joint action.

Le but à atteindre est que la politique de l'Union sur ces questions sensibles donne l'assurance au citoyen - directement concerné dans sa vie quotidienne - non seulement que la création d'un espace sans frontières ne se fera pas au détriment de sa sécurité, mais que cette dernière sera mieux garantie à l'avenir grâce à cette coopération systématique et organisée entre les Etats membres.
The aim of such co- operation is that the policy of the Union on such sensitive matters should provide citizens - who are directly concerned in their day- to-day life - not only with an assurance that the creation of an area without frontiers will not be achieved at the expense of their security, but that the latter will be guaranteed more effectively in future thanks to this systematic co-operation organized between the Member States.

Cette procédure a été suspendue après que Ford eut donné certaines assurances à la Commission mais l'examen de la plainte quant au fond se poursuit.
These were suspended when Ford gave certain undertakings to the Commission.