Vertaling van "frais y afférents soient identiques " (Frans → Engels) :

que soient payés à l'évaluateur indépendant une rémunération et des frais raisonnables afférents à la réalisation de la valorisation.
the payment to the independent valuer of such remuneration and expenses as are reasonable in connection with the conduct of the valuation.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués dans la Communauté pour que les frais qui leur sont appliqués soient identiques à ceux facturés pour les paiements effectués dans la même monnaie à l'intérieur d'un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for those payments are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

Les États membres collaborent pour faire en sorte que le grand public et les professionnels soient informés de la procédure européenne de règlement des petits litiges, y compris des frais y afférents, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé conformément à la décision 2001/470/CE.
The Member States shall cooperate to provide the general public and professional circles with information on the European Small Claims Procedure, including costs, in particular by way of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters established in accordance with Decision 2001/470/EC.

Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises d'exportation temporaire, et que cette réparation est effectuée à titre onéreux, l'exonération partielle des droits à l'importation prévue à l'article 145 consiste à déterminer le montant des droits applicables sur la base des éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces produits en prenant en considération comme valeur en douane un montant égal aux frais de réparation, à conditions que ces frais constituent la seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne soient pas influencés par des liens entre lui et l'opérateur.
Where the purpose of the processing operation is the repair of temporary export goods and such repair is carried out in return for payment, the partial relief from import duties provided for in Article 145 shall be granted by establishing the amount of the duties applicable on the basis of the taxation elements pertaining to the compensating products on the date of acceptance of the declaration of release for free circulation of those products and taking into account as the customs value an amount equal to the repair costs, provided that those costs represent the only consideration provided by the holder of the authorization and are not influenced by any links between that holder and the operator.