Traduction de «frais raisonnables afférents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais imprévus afférents aux programmes
program contingency

frais raisonnables et justifiés
reasonable and proper costs

coût des garanties, frais de garanties | frais afférents aux garanties
collateral costs

Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés
Vehicle, Travel and Sales Expenses of Employees

frais afférents à la preuve d'un document
costs of proving a document

récupération des frais afférents au paiement des prestations
recovery of expenses incurred in the payment of benefits

frais afférents
related costs | related expenses | related charges | related fees

frais afférents au personnel
staff related costs

Règlement prescrivant les frais afférents à une saisie-gagerie
Distress Charges Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que soient payés à l'évaluateur indépendant une rémunération et des frais raisonnables afférents à la réalisation de la valorisation.
the payment to the independent valuer of such remuneration and expenses as are reasonable in connection with the conduct of the valuation.

l.21) pour les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — qu’il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d’avoir accès à son lieu principal de résidence, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :
(l.21) for reasonable expenses relating to the construction of the principal place of residence of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, that can reasonably be considered to be incremental costs incurred to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the patient’s principal place of residence, provided that such expenses

l.2) pour les frais raisonnables afférents à des rénovations ou transformations apportées à l’habitation du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — pour lui permettre d’avoir accès à son habitation, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :
(l.2) for reasonable expenses relating to renovations or alterations to a dwelling of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the dwelling, provided that such expenses

(3) Tous les frais et dépens raisonnables afférents à l’enregistrement du certificat sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été constatés par certificat enregistré en vertu du présent article.
(3) All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in like manner as if they had been certified and the certificate had been registered under this section.

(3) Les frais raisonnables et les droits afférents à l’enregistrement d’un arrêté sont recouvrables comme s’il s’agissait d’un montant prévu par celui-ci.
(3) The reasonable costs and the charges attendant on the registration of an order pursuant to this section are recoverable in like manner as if they were an amount included in the order of the Commission.

et a, avant le 11 avril 1962, acquis les droits à l’égard desquels la somme a été ainsi payée, et que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium a, avant qu’un puits situé sur cette partie de territoire n’ait commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis (y compris à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits à un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application des paragraphes (3), (4), (7), (9) et (10) du présent article et des paragraphes 66(1), (10) et (10.1) et des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15) et de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, avoir constitué des frais afférents à l’exploration ou au forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada ou des frais d’exploration au Canada visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, selon le cas, qui ont été engagés par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium au cours de l’année d’imposition ou ces droits ont été ainsi abandonnés.
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid and, before any well came into production on the land in reasonable commercial quantities, the corporation, association, partnership or syndicate surrendered all the rights so acquired (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or repayment of any part of the amount so paid, the amount so paid shall, for the purposes of subsections (3), (4), (7), (9) and (10) of this section, and for the purposes of subsections 66(1), (10) and (10.1) and the definitions “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15) and “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, be deemed to have been a drilling or exploration expense on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada or a Canadian exploration expense described in paragraph (a) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, as the case may be, incurred by the corporation, association, partnership or syndicate during the taxation year in which the rights were so surrendered.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse, agissant pour le compte d’organismes de radiodiffusion moyennant le remboursement de frais raisonnables, le droit d'utiliser de courts extraits, uniquement dans leurs programmes d'information générale, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.
(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of public interest should, on the reimbursement of reasonable costs, grant other broadcasters and news agencies, acting on behalf of broadcasters, the right to use short extracts only for the purposes of general news programming on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

Les frais afférents à d'autres supports seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.
The charges for other media shall be decided case by case but shall not exceed a reasonable amount.