Traduction de «frais réels devrait entrer automatiquement » (Français → Anglais) :

Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance n’est pas en mesure de recouvrer ses coûts réels et prévisionnels globaux liés à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés au moyen de ses recettes réelles et prévisionnelles globales tirées de la fourniture de ces services, il devrait pouvoir demander l’autorisation de facturer des frais supplémentaires en vue de garantir la viabilité de son modèle de tarification national.
In specific and exceptional circumstances where a roaming provider is not able to recover its overall actual and projected costs of providing regulated retail roaming services from its overall actual and projected revenues from the provision of such services, that roaming provider should be able to apply for authorisation to apply a surcharge with a view to ensuring the sustainability of its domestic charging model.

La décision relative au remboursement des frais réels devrait entrer automatiquement en vigueur en même temps que le nouveau statut des députés.
A decision to refund actual costs should come into force automatically at the same time as a new Statute for Members is implemented.

Le 28 mai 2003, le Bureau du Parlement a approuvé une série de nouvelles règles régissant le paiement des frais et des indemnités des députés sur la base des frais réels, règles qui devraient entrer en vigueur en concomitance avec le présent statut.
On 28 May 2003, Parliament's Bureau adopted a set of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members on the basis of expenses actually incurred, which should enter into force at the same time as this Statute.

5. invite le Bureau à élaborer, à la lumière de ce projet, une réglementation concernant le remboursement des frais, qui devrait entrer en vigueur en même temps que ce statut;
5. Calls on the Bureau, in the light of this draft, to prepare rules on the reimbursement of expenses which should enter into force simultaneously with the Statute;

5. invite le Bureau à élaborer, à la lumière de ce projet, une réglementation concernant le remboursement des frais, qui devrait entrer en vigueur en même temps que ce statut;
5. Calls on the Bureau to prepare rules on the reimbursement of costs, in the light of the draft, to come into force at the same time as the Statute;

La méthode n'est pas différente, cependant: la compensation ne devrait pas excéder le montant de la compensation auquel l'entreprise avait droit conformément aux paramètres définis préalablement dans le contrat, même si ce montant n'est pas suffisant pour couvrir les frais nets réels.
The method does not change however: compensation should not exceed the compensation amount to which the undertaking was entitled according to the parameters set out in the contract in advance, even if this amount is not sufficient to cover the actual net costs.

3. invite le Bureau à élaborer une réglementation sur le remboursement des frais réels, laquelle devrait entrer en vigueur en même temps que le statut;
3. Calls on the Bureau to prepare rules on the reimbursement of actual expenses, which should enter into force simultaneously with the Statute;

La France a fourni des calculs pour l’ancienne contre-garantie sur la ligne de cautions de 3,5 milliards d’euros, estimant que l’aide devrait être calculée en multipliant le montant maximal d’engagement de l’État par le risque «réel» de mobilisation de la contre-garantie, et en a soustrait les frais payés par Alstom.
France provided calculations for the former counter-guarantee covering the bonding facility of EUR 3,5 billion, taking the view that the aid should be calculated by multiplying the maximum amount of state exposure by the ‘real’ risk of the counter-guarantee being mobilised, and subtracted from this the costs paid by Alstom.