Traduction de «frais de procédure adr pour rendre celle-ci encore » (Français → Anglais) :

Le 27 juin 2012, la Cour d'arbitrage et EURid ont annoncé une réduction exceptionnelle des frais de procédure ADR pour rendre celle-ci encore plus accessible.
On 27 June 2012, CAC and EURid announced a special fee reduction to make the.eu ADR process even more accessible.

Sur la base des recommandations formulées par les auditeurs, EURid a réduit les frais de procédure ADR afin de rendre celle-ci plus accessible aux particuliers et aux PME qui ont des raisons de penser que leur nom en.eu a été enregistré illégitimement par un tiers.
Following recommendations by auditors, EURid has reduced fees to improve access to the system for individuals and SMEs who have reasons to believe that their.eu names have been improperly registered by third parties.

Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.
The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.

Le rapport du Parlement contient un certain nombre de mesures qui sont encore plus ambitieuses que celles prévues dans le plan d'action de la Commission, même si je dois dire que, au vu des priorités partiellement énoncées lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission est parvenue à rendre ce plan d'action aussi réaliste et réalisable que possible, en tenant compte des procédures législatives nécessaires pour respecter les délais proposés.
Parliament's report contains a number of undertakings which are even more ambitious than those made by the Commission in the action plan, although I have to say that, given the priorities laid down in part by the Barcelona Council, the Commission has endeavoured to make the action plan as realistic and feasible as possible, taking account of the legislative procedures required in order to keep to the proposed deadlines.

1. Les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification et la désacidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin apte à donner un v.q.p.r.d. ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations et des dérogations peuvent être consenties sont celles qui sont visées au point E de l'annexe V.
1. The conditions and limits for the acidification and deacidification of fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, new wine still in fermentation and wine, suitable for yielding quality wine psr, and the procedure for granting authorisations and derogations, shall be those laid down in point E of Annex V.