Vertaling van "législatives nécessaires pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en plus de la normalisation, il appartient également aux pouvoirs publics de conduire l'aménagement des infrastructures nécessaires, et notamment des dispositifs intelligents, et de proposer la législation nécessaire pour assurer un déploiement à plus grande échelle des STI.
Finally, in addition to standardisation public authorities have a particular role in steering the implementation of the appropriate infrastructures, including intelligent features, and putting forward legislation enabling the wider deployment of ITS.

Cette approche définira une stratégie et identifiera toutes les mesures législatives et non législatives nécessaires pour éliminer les obstacles aux marchés publics électroniques transfrontières et assurer l'interopérabilité des systèmes de marchés publics électroniques.
It will set out a strategy and identify all legislative and non-legislative measures required to eliminate obstacles to cross-border electronic public procurement and ensure interoperability of electronic procurements systems.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

En ce qui concerne la législation dans le secteur de la gestion budgétaire, des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de préparer et adapter de la législation nécessaire pour réorganiser la structure budgétaire, faciliter les engagements pluriannuels et réaffecter les fonds entre les programmes et en leur sein.
As far as legislation in the area of budgetary management is concerned, further work is needed to prepare and adopt the legislation required for reorganising the budget structure, facilitating multi-annual commitments and reallocation of funds between and within the programmes.

a) fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique, au recours accru aux sources d'énergie renouvelables et à la diversification énergétique, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, y compris dans le secteur des transports, au renforcement du caractère durable, au développement du potentiel des régions, notamment des régions ultrapériphériques, et des îles, ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives nécessaires pour atteindre ces objectifs stratégiques.
(a) to provide the elements needed for the promotion of energy efficiency, the increased use of renewable energy sources and energy diversification, such as through new developing and renewable energy sources, including in transport, the improvement of sustainability, the development of the potential of the regions, in particular the outermost regions, and of islands, and the preparation of the legislative measures needed to attain these strategic objectives.

a) fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique, au recours accru aux sources d'énergie renouvelables et à la diversification énergétique, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, y compris dans le secteur des transports, au renforcement du caractère durable, au développement du potentiel des régions, notamment des régions ultrapériphériques, et des îles, ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives nécessaires pour atteindre ces objectifs stratégiques;
(a) to provide the elements needed for the promotion of energy efficiency, the increased use of renewable energy sources and energy diversification, such as through new developing and renewable energy sources, including in transport, the improvement of sustainability, the development of the potential of the regions, in particular the outermost regions, and of islands, and the preparation of the legislative measures needed to attain these strategic objectives;

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovénie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel, à condition que les mesures législatives nécessaires soient adoptées dans les délais prévus et qu'elles s'accompagnent des adaptations structurelles nécessaires.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided the necessary legislative measures were adopted by the specified deadlines and were accompanied by the necessary structural adjustment of the industry, Slovenia should be able to meet EU requirements in the audio-visual sector in the medium term.

En l'occurrence, la Commission a estimé nécessaire d'attendre le résultat de la mise en place de ces procédures nationales "alternatives" afin d'en commenter la pertinence et d'en tirer, le cas échéant, les conclusions législatives nécessaires.
The Commission therefore considered it better to await the outcome of the introduction of "alternative" national procedures of this type - which would show whether they were needed - before drawing any conclusions regarding Community legislation.