Vertaling van "frais de notification soient publiés " (Frans → Engels) :

Afin de faciliter l’accès aux marchés des autres États membres, il importe que les frais de notification soient publiés.
To facilitate the access to the markets of other Member States, it is important that notification fees are disclosed.

Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.
The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.

invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement 1008/2008/CE, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou assistance bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation 1008/2008/EC, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

Pour ce qui est de la Maison de l’histoire européenne, nous veillerons à ce que le plan d’exploitation soit réexaminé minutieusement et à ce que les frais de construction soient contrôlés de près pour qu’un budget sérieux puisse être présenté une fois la construction terminée, après la notification visée à l’article 179, paragraphe 3.
In relation to the House of European History, we shall ensure that the operating plan is carefully examined once again and that the construction costs are closely monitored so that, crucially, an orderly budget can also be presented after the building is complete following notification in accordance with Article 179(3).

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;
1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;

Il a recommandé que les frais de bureau détaillés des sénateurs soient publiés.
He recommended that details of senators' office expenses be publicly reported.