Traduction de «fourniture de renseignements dénaturés pourrait » (Français → Anglais) :

La fourniture de renseignements dénaturés pourrait dissimuler un problème de concurrence et entraîner l'autorisation d'opérations portant atteinte à une concurrence effective.
The provision of misleading information could conceal a competition problem and lead to the clearance of transactions, which are harmful for effective competition.

La fourniture de renseignements dénaturés, si elle est établie, peut donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires des entreprises.
The provision of misleading information, if established, can result in a fine of up to 1% of the companies' turnover.

Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés.
It shall also refer to the fines provided for in Article 8(1) for supplying incorrect or misleading information.

Si la Commission devait conclure que Merck et Sigma-Aldrich ont, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés, elle pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Merck and Sigma-Aldrich intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information, it could impose a fine of up to 1% of the companies' annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.
This is the first time that the Commission has adopted a decision imposing fines on a company for provision of incorrect or misleading information since the entry into force of the 2004 Merger Regulation.

M. William Elliott: La fourniture de faux renseignements qui pourrait entraîner des sanctions correspondrait à la fourniture de faux renseignements à un pays étranger, et il se pourrait fort bien qu'il y ait des sanctions imposées en vertu de la loi de cette compétence étrangère.
Mr. William Elliott: The provision of false information that I think might give rise to a penalty is the provision of false information to a foreign authority, and there may well be penalties for that under the law of the foreign jurisdiction.

Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.
However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.

Vous avez entendu certaines observations plus tôt au sujet des échéances et du processus de définition, mais si vous avez un processus incertain et une fourniture de renseignements qui n'est pas très bonne, le fait d'imposer des échéances avec ce qui pourrait constituer des renseignements inadéquats n'est pas un processus équitable.
You heard some comments earlier about timelines and the definition process, but if you have an uncertain process and not a very good provision of information, to impose timelines with what may be inadequate information is not a fair process.