Vertaling van "inexacts ou dénaturés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]
misrepresent

inexact
Inaccurate (qualifier value)

auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]
misrepresentor

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

dénaturation thermique | dénaturation par la chaleur
thermal denaturation | melting

dénaturation d'acide nucléique | dénaturation de l'ADN
nucleic acid denaturation | DNA denaturation

dénaturation des protéines
Protein denaturation

éthanol dénaturé
Denatured ethanol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.
This is the first time that the Commission has adopted a decision imposing fines on a company for provision of incorrect or misleading information since the entry into force of the 2004 Merger Regulation.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission.
According to the Merger Regulation, the Commission can impose fines of up to 1% of the aggregated turnover of companies, which intentionally or negligently provide incorrect or misleading information to the Commission.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

La Commission considère dès lors que bien qu'ils aient leur importance, les renseignements inexacts ou dénaturés fournis par Facebook n'ont pas eu d'incidence sur le résultat de la décision d'autorisation.
The Commission therefore considers that, albeit relevant, the incorrect or misleading information provided by Facebook did not have an impact on the outcome of the clearance decision.

(a) elles fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés en réponse à une demande faite en vertu de l'article 6 bis, paragraphe 3;
(a) they supply incorrect or misleading information in response to a request made pursuant to Article 6a(3);

elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7, à condition que soient respectées les dispositions de l'article 11, paragraphe 7 bis;
(b) they supply incorrect or misleading information in response to a request made pursuant to Article 11(2) or in an interview pursuant to Article 11(7), provided that the provisions of Article 11(7a) are observed ;

Au début de l'entretien, qui peut être conduit par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, la Commission indique la base juridique et l'objet de l'entretien et indique les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni .
At the beginning of the interview, which may be conducted by telephone or other electronic means, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the interview and indicate the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.

elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7;
(b) they supply incorrect or misleading information in response to a request made pursuant to Article 11(2) or in an interview pursuant to Article 11(7);

Au début de l'entretien, qui peut être conduit par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, la Commission indique la base juridique et l'objet de l'entretien et indique les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
At the beginning of the interview, which may be conducted by telephone or other electronic means, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the interview and indicate the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.