Traduction de «l’état ne fournit aucun soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]
Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

soutien public [ soutien de l'État ]
government support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le Participant ne fournit aucun soutien public sous quelque forme que ce soit au-delà du taux d'avance ainsi réduit.
In this case, the Participant shall not provide official support in any form in excess of the reduced advance rate.

une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;

la fourniture du soutien financier ne ferait pas peser de menace sur la stabilité financière, en particulier dans l'État membre de l'entité du groupe qui fournit le soutien;
the provision of the financial support would not create a threat to financial stability, in particular in the Member State of the group entity providing support;

La position de la Commission européenne sur ce dossier a été très controversée, étant donné qu’elle s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.
The European Commission’s position in this area has been very controversial, as it has restricted itself to stating that Unilever did not receive any state aid or financial support from European funds to open the factory in the Czech Republic, before or after its accession to the EU.

La Commission européenne s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.
The European Commission has limited itself to stating that Unilever did not receive any aid from state or EU funds to open the factory in the Czech Republic, before or after its accession to the EU.

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont activé aucun droit en 2011 ou qui n’ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface en 2011, conformément à l’article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d’application de la clause contractuelle visée à l’article 21, paragraphe 3;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3);

7. note que la Commission affirme qu'Unilever n'a bénéficié d'aucune aide d'État ni d'aucun soutien financier des fonds européens pour l'ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l'adhésion de ce pays à l'Union européenne; attire l'attention sur le fait qu'aucune information n'est disponible à cet égard en ce qui concerne Unilever dans l'Union européenne.
7. Notes that the Commission affirms that Unilever has not received any state aid or financial support from European funds for the opening of the factory in the Czech Republic before or after the accession to the EU; draws the attention to the fact that no information is available in this respect regarding Unilever in the European Union.

En tout état de cause, aucun soutien financier public à la production d'armements ne devrait altérer les conditions de concurrence dans le marché commun des biens n'ayant pas de destination militaire spécifique.
Public financial support for defence production should in any case not alter competitive conditions in the common market of goods, which do not have a specific military purpose.

e) le vétérinaire ne fournit aucun médicament vétérinaire aux propriétaires ou aux responsables des animaux traités dans l'État membre hôte, à moins que la réglementation de celui-ci ne l'y autorise; dans ce cas, il ne fournit un médicament vétérinaire que pour les animaux dont il a la charge et uniquement les quantités minimales du médicament nécessaires pour achever le traitement des animaux concernés;
(e) the veterinarian shall not furnish any veterinary medicinal product to the owner or keeper of the animals treated in the host Member State unless this is permissible on the basis of the rules of the host Member State; in this case he shall, however, supply only in relation to animals under his care and only the minimum quantities of veterinary medicinal product necessary to complete the treatment of animals concerned on that occasion;

e ) le vétérinaire ne fournit aucun médicament vétérinaire aux propriétaires ou aux responsables des animaux traités dans l'État membre hôte , à moins que la règlementation de celui-ci ne l'y autorise ; dans ce cas , il ne fournit un médicament vétérinaire que pour les animaux dont il a la charge et uniquement les quantités minimales du médicament nécessaires pour achever le traitement des animaux concernés ;
( e ) the veterinarian shall not furnish any veterinary medicinal product to the owner or keeper of the animals treated in the host Member State unless this is permissible on the basis of the rules of the host Member State ; in this case he shall , however , supply only in relation to animals under his care and only the minimum quantities of veterinary medicinal product necessary to complete the treatment of animals concerned on that occasion ;