Traduction de «fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser » (Français → Anglais) :

Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers.
Providers of electronic communications to the public should not deny or restrict access or discriminate against end-users on the basis of their nationality or Member State of residence.

L'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ce processus.
The transferring provider of electronic communications to the public should not delay or hamper the switching process.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.
To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

Par conséquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public devraient être libres de conclure des accords de services spécialisés relatifs aux niveaux de qualité de service définis dès lors que ces accords ne portent pas substantiellement atteinte à la qualité générale des services d'accès à l'internet.
Providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public should therefore be free to conclude specialised services agreements on defined levels of quality of service as long as such agreements do not substantially impair the general quality of internet access services.

Par conséquent, les utilisateurs finaux devraient également être libres de conclure des contrats relatifs à la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service élevé soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public, soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services.
End-users should therefore also be free to conclude agreements on the provision of specialised services with an enhanced quality of service with either providers of electronic communications to the public or providers of content, applications or services.

Par conséquent, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devraient être libres de proposer des services qui ne sont pas des services d’accès à l’internet et qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.
Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services should therefore be free to offer services which are not internet access services and which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.

Par conséquent, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient proposer ces autres services, ou conclure des accords correspondants avec des fournisseurs de contenus, d’applications ou de services qui facilitent ces autres services, que si la capacité du réseau est suffisante pour permettre de les fournir en plus de tous les services d’accès à l’internet fournis.
Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, should, therefore, offer such other services, or conclude corresponding agreements with providers of content, applications or services facilitating such other services, only if the network capacity is sufficient for their provision in addition to any internet access services provided.