Vertaling van "fournisseur peut contester " (Frans → Engels) :

129. est d'avis que la Russie ne peut plus être considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce, et où elle exploite l'approvisionnement en énergie à des fins politiques; constate que la diversification des approvisionnements renforce la position de négociation des pays à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs et souligne, dès lors, que l'Union européenne doit tirer les enseignements des crises de l'énergie qu'elle a connues avec la Russie;
129. Expresses the opinion that Russia can no longer be considered a reliable partner as it explicitly questions EU law, including at the World Trade Organisation, and uses energy supply for political purposes; notes that diversification of supply improves countries’ bargaining position towards external gas suppliers, and therefore stresses that the EU must learn from past energy crises with Russia;

Une violation est signifiée, après quoi le fournisseur a trois possibilités : il peut conclure une transaction, il peut contester devant la Cour fédérale, ou bien il peut demander que l'affaire soit examinée par le ministre.
There is the issuance of a violation, and then the supplier has three different routes to go: They could enter into a compliance agreement, they could challenge this before the Federal Court, or they could request a review by the minister.

Encore une fois, si le fournisseur n'est pas satisfait du résultat de la contestation devant le ministre, il peut recourir aux tribunaux.
Again, if the supplier is not satisfied with the outcome of the review by the minister, judicial review is available.

M. Richard Neville: La façon dont les choses se passent, en fait, c'est que lorsqu'un ministère déclare son intention d'attribuer un marché à un fournisseur unique, il peut y avoir contestation entre l'agent des approvisionnements et le ministère ou le gestionnaire axial concerné.
Mr. Richard Neville: What's happening is, basically, when you have a department that says they want to go sole-source, there's a challenge that may take place between the procurement officer and the department or the line manager concerned.

L'accord comporte aussi des dispositions sur les règlements des différends, y compris ce qui est connu comme le mécanisme de contestation des offres, par lequel un fournisseur peut contester devant un organe impartial, dans notre cas le Tribunal canadien du commerce extérieur, tout aspect du processus d'approvisionnement.
The agreement also contains provisions on dispute settlement, including what is known as the bid challenge mechanism whereby a supplier can challenge before an impartial body, in our case the Canadian International Trade Tribunal, any aspect of the procurement process.

Le fournisseur peut contester les résultats auprès de l’agence et de l’ONG acheteuse dans les deux jours ouvrables de l’envoi de la notification précitée.
If the supplier wishes to dispute the findings with the monitoring agency and the buying NGO, he shall do so within two working days of dispatch of this notice.

Le fournisseur peut contester les résultats auprès de l'agence et de l'ONG dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification précitée.
If the supplier wishes to dispute the findings with the monitoring agency and the NGO, he shall do so within two working days of dispatch of this notice.

Le fournisseur peut contester les résultats auprès du moniteur et de la Commission dans les deux jours ouvrables à partir de l'envoi de ladite notification.
If the supplier wishes to dispute the findings with the monitor and the Commission, he must do so within two working days of dispatch of this notice.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...