Traduction de «fournis n'étaient clairement » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

En ce qui concerne les 19 dossiers dont les résultats définitifs sont désormais disponibles et qui ont été analysés en détail et clôturés par la Commission, les États membres ont indiqué que la situation personnelle, la confiance en soi et l’employabilité des travailleurs concernés s’étaient clairement améliorées grâce à l’assistance et aux services fournis par le FEM, même s’ils n’avaient pas toujours retrouvé de travail dans l’immédiat.
Regarding the 19 cases for which final results are now available and which have been fully analysed and wound up by the Commission, Member States have reported that the personal situation, self-confidence and employability of the workers concerned had clearly improved thanks to the EGF assistance and the services provided, even though they did not always find new work immediately.

Il me semble qu'au moment où l'on a discuté de ce dossier, les membres du comité étaient clairement en faveur du retrait du système de distinction visuelle des grains, mais qu'ils étaient également clairement favorables à l'idée de le remplacer par un système visant à identifier les variétés de grains.
It seems to me that when we discussed the matter, committee members were clearly in favour of removing kernel visual distinguishability, but that they were also clearly in favour of replacing it with a system to identify classes of grains.

La demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 a également été rejetée, au motif que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage.
The application for registration under Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also rejected on the ground that the evidence submitted did not suffice to demonstrate distinctiveness acquired through use.

La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.
The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.

b) Des informations sur le niveau sonore de l'appareil doivent être fournies de façon clairement visible pour le consommateur.
(b) Information about the noise level of the machine shall be provided in a way clearly visible to the consumer.

Sur la base des informations fournies, il apparaît clairement que les organismes chargés de promouvoir l'égalité prodiguent des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination, mais qu'ils ne soutiennent qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux.
From the information provided, it is clear that the equality bodies give legal advice to individual victims of discrimination, but they only support a small number of cases before the courts.

Des informations sur le niveau sonore de l'appareil doivent être fournies de façon clairement visible pour le consommateur.
Information about the noise level of the machine shall be provided in a way clearly visible to the consumer.

Parce que plusieurs autres sénateurs conservateurs adoptaient exactement la même position ce jour-là et que les sténographes du hansard étaient clairement du même avis, vu le titre qu'ils ont donné à la question, je ne pense pas avoir délibérément dénaturé les propos qui étaient attribués au sénateur Lynch-Staunton.
Having realized that several other Conservative senators were taking exactly that same position on that day, and having realized that Hansard clearly had felt the same thing, given the heading that they put on the question, I did think I was not deliberately distorting what Senator Lynch-Staunton was reported to have said.

[69] Parmi les changements les plus importants, on limitait à quatre le nombre de motions portant que le Président quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en Comité des subsides, un maximum de 38 jours étaient désignés pour les subsides au cours de la session et les travaux des subsides étaient clairement définis.
[69] Among the most important changes were that the number of occasions on which the motion for the Speaker to leave the Chair for the House to go into the Committee of Supply could be called was set at four, a limit of 38 days was allotted to Supply during the session and the business of Supply was clearly defined.