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Traduction de «fournies par les orgp compétentes seront » (Français → Anglais) :

Dans le cas des accords thoniers, les données scientifiques fournies par les ORGP compétentes seront utilisées avec une plus grande rigueur.

As for tuna agreements, scientific data provided by the relevant RFMOs will be used in a more rigorous manner .


De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.

Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.


L’autorité compétente nationale communique également la notification à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel les services seront fournis.

The NCA shall also communicate the notification to the NCA of the participating Member State where the services will be provided.


L'argumentaire de sûreté et l'évaluation de la sûreté qui l'accompagne démontrent le niveau de protection fourni et assurent aux autorités de réglementation compétentes et aux autres parties intéressées que les exigences de sûreté seront satisfaites.

The safety case and supporting safety assessment shall demonstrate the level of protection ensured and shall provide assurance to the competent regulatory authority and other interested parties that safety requirements will be met.


4. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe 2, et le cas échéant au paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’origine la transmettent aux autorités compétentes de l’État membre où les services de gestion seront fournis, en y joignant une attestation qu’elles ont agréé le gestionnaire concerné.

4. The competent authorities of the home Member State shall, within one month of receipt of the complete documentation, transmit the complete documentation referred to in paragraph 2, and, where relevant paragraph 3, to the competent authorities of the Member State where the management services will be provided and an attestation that they have authorised the AIFM concerned.


Si nécessaire, en dernier ressort et après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre où les services de gestion seront fournis peuvent prendre directement des mesures à l’égard du gestionnaire.

If necessary, as a last resort, and after informing the competent authorities of the AIFM's home Member State, the competent authorities of the Member State where the management services will be provided may take action directly against the AIFM.


Ces renseignements ne seront fournis qu'aux autorités compétentes à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Access to this information will be granted to the competent authorities only for the purposes of preventing, investigating, detecting and prosecuting money laundering or terrorist financing.


Ces renseignements ne seront fournis qu'aux autorités compétentes à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Access to this information will be granted to the competent authorities only for the purposes of preventing, investigating, detecting and prosecuting money laundering or terrorist financing.


7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un aspect important comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers ECHO en matière de santé, en nouant des partenariats avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'UE pour exploiter leurs compétences; demande en outre à la Commission de transmettre aux co ...[+++]

7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with ECHO health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament’s ...[+++]


d. si nécessaire, les indications précises sur les biens sont accessibles et seront fournies, sur demande, aux autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi afin de vérifier le respect des conditions visées aux points a. à c. ci-dessus.

d. When necessary, details of the goods are accessible and will be provided, upon request, to the competent authorities of the Member State in which the exporter is established in order to ascertain compliance with conditions described in paragraphs a. to c. above.


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