Traduction de «protection fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection fournie par les droits d’auteur peut également s’appliquer dans certains domaines, notamment concernant le traitement et le contenu du signal.
The protection given by copyright may also be relevant in certain areas, particularly in signal processing and signal content.

La Commission européenne évalue l’adéquation du niveau de protection fourni par un pays non membre de l’UE au regard des règles et des pratiques de ce pays en matière de protection des données issues de sa législation nationale ou de ses engagements internationaux.
The European Commission assesses the adequacy of the level of protection provided by a non-EU country in the light of that country’s data protection rules and practices deriving from its domestic law or international commitments.

(2) Avant de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre est tenu de s’assurer que la partie, autre que Sa Majesté du chef du Canada ou un de ses mandataires, est en mesure de fournir une protection contre l’usage commercial déloyal ou la communication des renseignements en cause, de manière compatible avec la protection fournie par la présente loi.
(2) Before disclosing information under paragraph (1)(b), the Minister must be satisfied that the party to the agreement, other than Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty, can provide protection from unfair commercial use or disclosure of the information that is consistent with the protection provided under this Act.

Les faux demandeurs, les fraudeurs et les demandeurs déboutés n'auront pas droit à la protection fournie par le Programme fédéral de santé intérimaire, pas plus que les 10 millions de visiteurs qui viennent chaque année au Canada et qui ne sont pas admissibles à notre régime d'assurance-maladie.
Failed, fraudulent, and bogus claimants will not be entitled to our interim health program, just as 10 million visitors to Canada every year do not qualify for our health care.

Le projet de loi repose sur trois grands principes: premièrement, les protections fournies aux travailleurs extracôtiers par les lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail doivent être aussi rigoureuses que celles sur la terre ferme; deuxièmement, les droits des employés doivent être protégés; et troisièmement, il faut qu'en matière de santé et sécurité au travail, la culture des entreprises repose sur le principe des responsabilités partagées.
There are basically three principles in this bill: first, the offshore occupational health and safety laws must provide workers with protections at least as good as those that exist for onshore workers; second, the protection of employees' rights; and third, support for an occupational health and safety culture that recognizes the shared responsibilities in the workplace.

Par opposition, un rehaussement de crédit au niveau de tout un programme, ne couvrant qu’une partie des pertes au-delà de la protection fournie par le vendeur pour les différents paniers serait, d’une manière générale, assimilé à une subdivision du risque d’un panier d’actifs multiples contenant au moins une exposition de titrisation et constituerait dès lors une exposition de retitrisation.
By contrast, a programme-wide credit enhancement covering only some of the losses above the seller-provided protection across the various pools generally would constitute a tranching of the risk of a pool of multiple assets containing at least one securitisation exposure, and would therefore be a re-securitisation exposure.

La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection fournie par les clauses contractuelles types figurant en annexe pour le transfert de données à caractère personnel.
This Decision concerns only the adequacy of protection provided by the standard contractual clauses set out in the Annex for the transfer of personal data to processors.

La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection fournie par les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel contenues dans l'annexe.
This Decision concerns only the adequacy of protection provided by the standard contractual clauses for the transfer of personal data set out in the Annex.

ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".
WELCOMES with interest the Report on the operation of Directive 87/102/EEC sent to it by the Commission, which not only described the operation of the Directive but also the functioning of the credit market; 2. NOTES with interest the Commission's analysis of consumers' economic interests in relation to credit; 3. AGREES on the importance of the areas mentioned in the Commission's Report, inter alia: - the scope of the Directive; - information prior to contract; - the protection afforded by cooling-off periods, the protection for guarantors, coverage of overdrafts and the problem of usury; - balance between parties in the event of non-execution of the contract; - examination of the question of excessive consumer indebtedness, as mentioned in the Council Resolution of 13 July 1992 [5] ; 4. INVITES the Commission to take into account the comments received on its Report on the operation of Directive 87/102/EEC, a summary of which should be made available, to continue on this basis its study of the areas mentioned in the Report and to elaborate on the need for initiatives at Community level as appropriate in these areas".