Vertaling van "aux commissions compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

transmettre aux commissions compétentes
refer to the appropriate committees

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la commission parlementaire compétente informée en cas de changement apporté au calendrier d'adoption des projets de normes techniques réglementaires;
11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;

Le Vice-président a également participé à une réunion de la commission compétente au Parlement européen (la commission ENVI, qui s’est tenue le 20 mars), où il a confirmé que la Commission européenne attend des éclaircissements de la part des autorités allemandes.
The Vice-President also participated in a meeting of the responsible Committee of the European Parliament (the ENVI committee, held on 20 March), where he confirmed that the European Commission was expecting a clarification from the German authorities.

S'ils doivent survivre au niveau provincial, il faudrait les modifier assez profondément pour qu'ils puissent continuer à servir. Certains des abus dont nous avons été témoins sont à l'origine des réformes que nous avons recommandées et que nous recommandons toujours, comme la pleine divulgation à la personne faisant l'objet de la plainte, l'interdiction des plaintes anonymes, l'aide financière aux sujets des plaintes, l'obligation pour le plaignant d'opter pour une seule forme de recours et l'examen préliminaire des plaintes mêmes quand les commissions compétentes ne font pas elles-mêmes des enquêtes.
Some of the abuses we've seen, which lead to the reforms we've recommended and still recommend, are ensuring full disclosure to the target of the complaint, not allowing for the making of anonymous complaints, giving the power toward cost to the target of a complaint, requiring the complainant to choose only one form or venue, and screening cases even where commissions do not conduct cases.

– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission associée et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
– the committee responsible shall accept without a vote amendments from an associated committee where they concern matters which the chair of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chair of the associated committee, to fall under the exclusive competence of the associated committee and which do not contradict other elements of the report.

Compte tenu de ce qu’a dit la commissaire, ainsi que du fait que la commission compétente a voté ces amendements, c’est-à-dire que la commission compétente et donc le président de la commission compétente les ont considérés comme recevables, puisque le président en a autorisé le vote, et tenant compte également de tout ce que nous avons voté aujourd’hui concernant les articles 15, 16 et 17, je constate que la directive a changé d’orientation.
Taking into account what the Commissioner has said, and the fact that the appropriate committee voted on these amendments, that is, the appropriate committee and as such, the chair of the appropriate committee, considered them to be admissible; since he allowed them to be voted on, and also taking into account all that we have voted on today in relation to Articles 15, 16, and 17, I note that the directive has changed direction.

20. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; estime que cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;
20. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament's decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for economic and monetary affairs and for employment and social affairs and representatives from the competent committees of the Member States' parliaments;

18. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;
18. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament’s decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for economic and monetary affairs and for employment and social affairs and representatives from the competent committees of the Member States’ parliaments;

ARTICLE 189 B PHASE ANTERIEURE A L'ADOPTION DE LA POSITION COMMUNE PAR LE CONSEIL Il est constaté que la pratique actuelle, dans le cadre de la procédure de coopération, comporte généralement, notamment dans les cas les plus délicats, des contacts entre la Présidence du Conseil, la Commission et les Présidents ou/et les rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen.
ARTICLE 189b PHASE PRECEDING THE ADOPTION OF A COMMON POSITION BY THE COUNCIL Current practice under the co-operation procedure generally, particularly in the most sensitive cases, involves talks between the Council Presidency, the Commission and the Chairmen or/and the rapporteurs of the relevant committees of the European Parliament.

Il reviendrait aux responsables de la politique commune de consulter régulièrement le Parlement et de le tenir informé des implications pour la Communauté des événements de politique étrangère les plus importants soit en séance plénière, soit au sein des commissions compétentes.
It would be up to those responsible for the common policy to consult Parliament on a regular basis and to keep it informed of the implications for the Community of the most important foreign policy developments either at a plenary session or in the relevant Committees.

La liste de ces projets, qui ont été approuvés par les commissions compétentes d'experts techniques et de producteurs et de travailleurs, est la suivante :
The projects which have been approved by the relevant committees of technical experts, producers and workers, are listed as follows :