Traduction de «fournie gratuitement lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.
In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.

Cette authentification transfrontalière est fournie gratuitement lorsqu’elle est effectuée en liaison avec un service en ligne fourni par un organisme du secteur public.
The cross-border authentication shall be provided free of charge when it is carried out in relation to a service online provided by a public sector body.

Dans le contexte du présent règlement, une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires signifie, en ce qui concerne la gratuité, qu'elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu'elle soit d'une autre nature, par exemple des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales.
In the context of this Regulation, local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions means, with regard to being free of charge, that it is provided without corresponding remuneration, whether by direct payment or by other types of consideration, such as commercial advertising or the provision of personal data for commercial purposes.

Les cases 1, 3, 5, 7 et 9 à 19 doivent être complétées par le requérant au moment de la demande; toutefois, les informations à mentionner dans les cases 7, 8, 10 à 13 et 18 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu'elles ne sont pas disponibles au moment de la demande.
Boxes 1, 3, 5, 7, 9 to 19 are to be provided by the applicant at the time of the request; however, the information required in boxes 7, 8 and 10 to 13 and 18 may be supplied at a later stage, if the information is not known at the time of the request.

3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la partie concernée.
3. The information referred to under this Article shall be considered to have been provided when the information has been made available by appropriate notification to the WTO or when the information has been made available on the official, publicly and fee-free accessible website of the Party concerned.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix d'acquisition/prix de base des biens, services ou autres avantages lorsque ceux-ci sont fournis gratuitement ou à la différence entre les prix d'acquisition/prix de base et les montants payés par les salariés lorsqu'ils sont fournis à prix réduits.
When provided free, the whole value of the wages and salaries in kind is calculated according to the basic prices (or purchasers' prices of the employer when purchased by him) of the goods and services, or other advantages, in question.