Vertaling van "fournie gratuitement lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

Cette authentification transfrontalière est fournie gratuitement lorsqu’elle est effectuée en liaison avec un service en ligne fourni par un organisme du secteur public.
The cross-border authentication shall be provided free of charge when it is carried out in relation to a service online provided by a public sector body.

Cette authentification transnationale est fournie gratuitement lorsqu'elle est effectuée en liaison avec un service en ligne fourni par un organisme du secteur public.
The cross border authentication shall be provided free of charge when it is carried out in relation to a service online provided by a public sector body.

3. Les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 sont fournies gratuitement. Lorsque le gestionnaire d'actifs ne gère pas les actifs sur une base discrétionnaire, client par client, elles doivent également être fournies aux autres investisseurs sur demande.
3. The information disclosed pursuant to paragraph 2 shall be provided free of charge and, in case the asset manager does not manage the assets on a discretionary client-by-client basis, it shall also be provided to other investors on request.

Les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 bis sont fournies gratuitement. Lorsque le gestionnaire d'actifs ne gère pas les actifs sur une base discrétionnaire, client par client, elles doivent également être fournies aux autres investisseurs sur demande.
The information disclosed pursuant to paragraph 2a shall be provided free of charge and, in case the asset manager does not manage the assets on a discretionary client-by-client basis, it shall also be provided to other investors on request.

Les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 bis sont fournies gratuitement et, lorsque le gestionnaire d'actifs ne gère pas les actifs sur une base discrétionnaire, client par client, elles doivent également être fournies aux autres investisseurs sur demande.
The information disclosed pursuant to paragraph 2a shall be provided free of charge and, in case the asset manager does not manage the assets on a discretionary client-by-client basis, it shall also be provided to other investors on request.

3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la partie concernée.
3. The information referred to under this Article shall be considered to have been provided when the information has been made available by appropriate notification to the WTO or when the information has been made available on the official, publicly and fee-free accessible website of the Party concerned.