Vertaling van "fossiles auxquels s'appliqueraient " (Frans → Engels) :

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

Ce coût dépend du coût de remplacement ou de réduction des impacts négatifs des combustibles fossiles auxquels s'appliqueraient des mécanismes de captage et de stockage — sujet sur lequel les experts ne s'entendent pas.
The exact magnitude of that depends on the cost of replacing, or rendering benign in the case of carbon capture and sequestration, fossil fuels — a subject on which experts disagree.

Beaucoup de ces projets comportent des structures de financement limité ou de projets auxquels s'appliqueraient les commentaires que je faisais tout à l'heure.
Many of these are back to the limited or project finance types of structures to which my earlier comments would pertain.

Nous pourrions travailler de concert avec vous à ce sujet également; nous pourrions peut-être déterminer à l'avance les régions auxquelles s'appliqueraient ces critères.
We could be working with you in respect of that as well, perhaps establishing those areas where the criteria would definitely apply beforehand.

Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre résultant des biocarburants et bioliquides et des combustibles fossiles auxquels ils se substituent.
It is necessary to lay down clear rules for the calculation of greenhouse gas emissions from biofuels and bioliquids and their fossil fuel comparators.

Cette définition ferait augmenter par des centaines de milliers ou de millions les animaux auxquels s'appliqueraient les dispositions du Code criminel.
It increased the universe to which the Criminal Code sections would apply by hundreds of thousands or millions of animals.

Ils notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient.
They shall notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS for water established, including the data and the methodology by which the alternative EQS were derived, and the categories of surface water to which they would apply.

notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les substances pour lesquelles des NQE ont été établies conformément au point b), les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient, et la fréquence prévue pour les contrôles, ainsi que les raisons qui justifient cette fréquence.
notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the substances for which EQS have been established in accordance with point (b), the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS established, including the data and the methodology by which alternative EQS were derived, the categories of surface water to which they would apply, and the frequency of monitoring planned, together with the justification for that frequency.

Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.
All persons required to receive or divulge information in connection with the information or consultation procedures laid down in Articles 4, 5, 8, 9, 11 and 19 shall be bound by professional secrecy, in accordance with the rules and conditions laid down in Article 30 of Directive 2000/12/EC, with the exception of any judicial authorities to which existing national provisions apply.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.