Vertaling van "exemptions fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]
export-based customs duty waiver [ export-based duty waiver | export-based waiver of customs duties | export-based waiver ]

exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]
production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques
risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée du cabillaud et de la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers/nasses et de verveux, le CSTEP a conclu qu'étant donné que ces engins de pêche fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins sera également faible (généralement inférieure à 10 %).
For the exemption on the basis of high survivability for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets STECF concluded that based on the fact that such gears operate by trapping fish inside a static for the netting structure, as opposed to entangling or hooking for example, it seems reasonable to assume that mortality for these gears will also be low, typically less than 10%.

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

Article 6 Révision des exemptions fondées sur la capacité de survie
Article 6 Revision of survivability exemption

Étant donné qu'il n'y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère que l'exemption fondée sur la capacité de survie autorisée au titre de l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, devrait être intégrée au présent règlement pour une période d'un an seulement.
As there are no conclusive evidences on the survival rates of these species, the Commission considers that the survivability exemption allowed under Article 15(4)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 should be included in this Regulation for one year only.

(12) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.
(12) Where the Minister is notified of any corrections to information that was provided for the purposes of a request for a waiver under subsection (8), the Minister may, after consideration by the Ministers of those corrections, require the person to whom the waiver was granted to provide the Minister with the information to which the waiver related within the time specified by the Minister.

(12) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.
(12) Where the Minister is notified of any corrections to information that was provided for the purposes of a request for a waiver under subsection (8), the Minister may, after consideration by the Ministers of the corrections, require the person to whom the waiver was granted to provide the Minister with the information to which the waiver related within the time specified by the Minister.

Il ne s'agit pas là d'une exemption temporaire ni d'une exemption fondée sur le critère de préjudice.
This is not a time-limited exemption and it is not an injury-based exemption.

Puisque, dans les institutions religieuses, la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle est en train de disparaître, la nécessité d'une exemption fondée sur la religion disparaît elle aussi de la sphère privée religieuse.
As sex, sexual orientation, and gender identity discrimination in religious institutions wither away, the need for a religious exemption in the religious private sphere will disappear.

Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.
The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.

Le prochain réexamen complet de la directive 2002/87/CE devrait couvrir les entités non réglementées, en particulier les véhicules de titrisation, et mettre au point une application fondée sur les risques des exemptions dont peuvent bénéficier les autorités de surveillance lorsqu’elles identifient un conglomérat financier, tout en limitant l’utilisation de ces exemptions.
The upcoming complete review of Directive 2002/87/EC should cover non-regulated entities, in particular special purpose vehicles, and should develop a risk-based application of the waivers available to supervisors in determining a financial conglomerate while limiting the use of such waivers.