Traduction de «accords proposés auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose donc que le gouvernement canadien entreprenne une étude approfondie, avec pleine participation du public, de la clause de l'ALENA sur l'investissement, des dispositions comparables de l'AMI et de tout texte semblable dans le projet de la ZLEA, en vue d'examiner leurs effets sur l'aptitude du Canada à respecter les accords internationaux auxquels il adhère et qui portent sur les droits de la personne, le travail et l'environnement. Je propose également de ne pas procéder à des négociations relatives à un accord sur l'investissement dans les Amériques tant qu'il n'y aura pas suffisamment de garanties pour assurer la préséance des droits de la personne et le maintien de la capacité des États de réglementer l'investissement conformément aux priorités qu'ils auront démocratiquement établies.
So I am suggesting that the Canadian government undertake a thorough review, with full public participation, of the investment clause in NAFTA and comparable approaches in the MAI, and any draft FTAA text, to examine implications for Canada's ability to fulfil its international human rights, labour and environmental agreements, and that we not proceed with negotiations on an investment agreement in the Americas unless and until there are sufficient safeguards in place to ensure the primacy of human rights law and the preservation of the ability of states to regulate investment according to their own democratically determined priorities.

Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.
The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.

L’argument consistant à dire que la concurrence entraînera une diminution des prix est un mythe, car, avec les accords proposés visant à abolir la tarification uniforme et étant donné les termes auxquels le service postal universel sera maintenu, nous assisterons à une augmentation des prix et à une détérioration de la qualité des services postaux fournis.
The argument about falling prices due to competition is a myth because, with the proposed arrangements for abolishing uniform pricing and the terms on which the universal postal service is to be maintained, we shall have increases in prices and a deterioration in the postal services provided.

Les annexes 1 et 2 dressent la liste des accords bilatéraux ainsi que des articles desdits accords auxquels il est fait mention dans l'accord proposé. Il s'agit des accords entre Singapour et l'Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, Le Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements and their articles which are referred to in the proposed Agreement; these are the agreements between Singapore and Austria, Belgium, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Ireland, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Slovak Republic, Spain, Sweden and the United Kingdom.

OSE a exigé que les accords conclus à partir de 2000 soient exécutés dans les délais, après les premiers retards notés dans l’année concernée dans la livraison du matériel commandé. Les coentreprises auxquelles HSY participait ont proposé la modification des six contrats aux conditions suivantes:
OSE demanded timely implementation of the agreements from 2000 onwards after the first delays in the delivery of the material in that year. The consortia of which HSY was part of proposed amendments to the six contracts with the following terms:

Cette juste valeur, incluse dans la proposition de directive que nous approuvons, ayant des plafonds beaucoup plus volatiles, elle n'est assurément pas aussi figée que la valeur historique et exige des instruments plus précis pour son incorporation, critères figurant dans les amendements proposés, auxquels nous allons accorder un vote favorable.
This fair value, included in the proposal for a directive that we are to approve, is obviously not as fixed as permanently as the historic value, given that its limits are much more loosely defined. Its inclusion requires more precise instruments, as provided in the proposed amendments we will support.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

Nous devrions éviter de considérer cet accord comme un simple accord de libre-échange, ce qui est une tendance presque naturelle pour ce qui n’était auparavant qu’une union économique. Aujourd’hui, il s’agirait cependant d’une lecture réductrice présentant le danger de ne favoriser qu’une élite et non les populations concernées auxquelles nous voulons proposer un accord d’association global, qui présente donc une certaine importance politique et une capacité d’impulsion pour le processus de coopération.
We must avoid thinking of this agreement simply as a free trade agreement, which is an almost natural tendency for something that was once just an economic union; today, however, it would be an oversimplification, dangerously favouring just a small elite and not the peoples involved, to whom we wish to propose a global association agreement which in fact has its own political dimension and its own momentum in the processes of cooperation.

5. Les projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier au titre de LIFE sont soumis soit à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 7, soit à celle prévue à l'article 11, selon le type de projet proposé.
5. Projects considered for LIFE financial support shall be subject either to the procedure set out in Article 3(7) or to that set out in Article 11 according to the type of project proposed.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.