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Vertaling van "fort de tromper le public en lui laissant " (Frans → Engels) :

4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :

4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that


4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :

4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that


Ce montant est accru par le cofinancement des gouvernements nationaux, qui représente lui-même une forte augmentation par rapport aux niveaux existants et pose de nouveaux défis aux budgets publics, déjà déprimés au cours des dernières années dans plusieurs pays en raison d'une croissance relativement lente (Tableau A4.11).

This increases with national government co-financing, which itself represents a significant increase over existing levels, posing new challenges for public budgets, already depressed in a number of countries over recent years by relatively slow growth (Table A4.11).


Il interdit aux particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire que leurs produits ou services sont liés aux Jeux, au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien.

It would prohibit people and companies from actions that are likely to mislead the public into believing that they or their products or services are linked to the games, Vanoc, or the Canadian Olympic or Paralympic committees.


La mise à jour de l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, en mettant sur un pied d'égalité citoyens et résidents permanents, donnerait les moyens à la Commission de la fonction publique d'offrir des occasions d'emploi aux personnes les plus talentueuses de notre pays, de refléter le visage de la société canadienne tout en lui laissant la chance de limiter l'accès à certains postes lorsque la sécurité de notre ...[+++]

Updating section 39 of the Public Service Employment Act, by putting citizens and permanent residents on an equal footing, would give the Public Service Commission a means of offering employment opportunities to the most talented people in our country, while maintaining the opportunity to limit access to certain positions when national security is at stake. Legislation to update section 39 of the Public Service Employment Act would ...[+++]


(a) prévoient des délais raisonnables, rendus publics, laissant suffisamment de temps pour informer le public des plans et programmes en question et des modalités de sa participation, et lui permettre de participer véritablement à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement;

(a) shall include reasonable, publicly declared timeframes, allowing sufficient time for informing the public of the plans and programmes to be prepared and the modalities of its participation, and for the public to participate effectively in the preparation of the plans and programmes relating to the environment;


(a) prévoient des délais raisonnables, laissant suffisamment de temps pour informer le public des plans et programmes en question et des modalités de sa participation, et lui permettre de participer véritablement à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement;

(a) shall include reasonable timeframes, allowing sufficient time for informing the public of the plans and programmes to be prepared and the modalities of its participation, and for the public to participate effectively in the preparation of the plans and programmes relating to the environment;


Ce montant est accru par le cofinancement des gouvernements nationaux, qui représente lui-même une forte augmentation par rapport aux niveaux existants et pose de nouveaux défis aux budgets publics, déjà déprimés au cours des dernières années dans plusieurs pays en raison d'une croissance relativement lente (Tableau A4.11).

This increases with national government co-financing, which itself represents a significant increase over existing levels, posing new challenges for public budgets, already depressed in a number of countries over recent years by relatively slow growth (Table A4.11).


Le poète, d'un côté, dirait : "Gare à l'homme qui ne sait pas rêver en grand !", mais l'homme d'État répondrait : "Gare à l'homme politique qui, se laissant tromper par des rêves trop lointains, ne se rend pas compte des problèmes qui sont face à lui et ne les résout pas !" Nous avons essayé de rendre nos espérances concrètes et réalisables à court et moyen termes.

On the one hand, a poet would say: "Woe betide the man who does not dare to dream great dreams!" but a statistician would reply: "Woe betide the politician who gets carried away on empty dreams and does not see or resolve the problems which are staring him in the face!" We have attempted to make our hopes practical and realisable in the short and medium terms.


L’article 4 interdit tout acte qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire que les marchandises et les services d’une personne ou d’une entité sont « approuvés, autorisés ou sanctionnés » par un comité d’organisation, le COC ou le CPC, ou associés commercialement à l’un d’eux.

Clause 4 prohibits any act that might mislead, or is likely to mislead, the public into believing that a person or entity’s goods and services are “approved, authorized or endorsed” or have some kind of business association with an organizing committee, the COC or the CPC.




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fort de tromper le public en lui laissant ->

Date index: 2025-06-20
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